Question soumise le 6 novembre 2008

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels de la filière avicole suscitée par le classement tarifaire de viandes de volaille huilées dans une catégorie tarifaire leur permettant une importation avec des droits de douanes très faibles.

Alors que l'aviculture connaît une situation économique très difficile avec une baisse des exportations et une hausse massive des importations, il semble urgent de la protéger de tout effet de dumping induit par le classement de productions ne répondant pas aux normes de qualité européennes et aux critères du tarif douanier commun dans des catégories offrant des droits de douanes très faibles. C'est également la position de l'Organisation mondiale des douanes. Le maintien de cette décision conduirait à affaiblir encore davantage la filière avicole française qui bénéficie d'un savoir-faire reconnu.

Elle souhaite donc connaître ses intentions précises sur ce sujet, notamment dans le cadre des négociations commerciales au sein de l'Union européenne que la France préside jusqu'au 31 décembre prochain.

Réponse émise le 1er janvier 2009

Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 2) qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des États membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du Comité spécial agriculture du 17 novembre dernier, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.