Question soumise le 6 novembre 2008

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de réversion prévue dans projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

En effet, conformément aux engagements du Président de la République, les pensions de réversion servies aux veuves et aux veufs les plus modestes seront portées de 54 % à 60 % de la pension du conjoint décédé. Mais cette mesure sera limitée aux personnes âgées de 65 ans et plus dont la retraite totale n'excède pas 800 euros.

Cette restriction inattendue provoque une vive déception parmi la population non éligible à ces critères, des veufs et veuves avec enfants notamment, qui se trouvent en situation de grande précarité. Aujourd'hui ces personnes s'estiment lésées et particulièrement ignorées.

C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconsidérer cette décision et porter de 54 à 60 % le taux des pensions de réversion les plus modestes quel que soit l'âge du bénéficiaire.

Réponse émise le 15 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la pension de réversion du régime général et des régimes spéciaux des retraites. La revalorisation des pensions de réversion des plus modestes constitue l'une des lignes directrices du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Comme l'a souhaité le Président de la République, et comme il l'avait indiqué lors de sa campagne, maintenir le cap des réformes pour garantir l'équilibre financier des retraites tout en renforçant la solidarité envers les personnes âgées fut l'un des axes de réflexion privilégiés par l'ensemble des acteurs du rendez-vous 2008 sur les retraites. Outre les pensions de réversion, la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et celle des petites retraites agricoles permettront d'améliorer sensiblement la situation de centaines de milliers de femmes âgées et isolées. La priorité était bien d'apporter une réponse rapide aux veuves et veufs se trouvant parfois dans une situation sociale catastrophique, pour reprendre les termes employés par le Président de la République dans son allocution à l'occasion du 40e anniversaire de l'Association des journalistes de l'information sociale. Il aurait été difficile de n'appliquer cette revalorisation de 11 % des pensions de réversion que pour l'avenir, comme l'avait proposé un rapport de 2007 des sénateurs Domeizel et Leclerc. Le Gouvernement a donc souhaité qu'elle bénéficie à tous les conjoints survivants de plus de soixante-cinq ans dont la retraite totale est inférieure à 800 euros. Le Gouvernement a également désiré anticiper cette revalorisation alors qu'il était initialement envisagé de faire les choses en plusieurs étapes et d'attendre 2012 pour mettre en oeuvre complètement cet engagement. C'est donc en 2010, et en une seule fois, que le taux de réversion sera porté de 54 % à 60 % pour les veuves et veufs les plus modestes. Ce délai est nécessaire pour mettre en place des échanges informatiques entre caisses de retraite qui permettront d'éviter aux assurés concernés des formalités administratives devant lesquelles ils seraient souvent en difficulté. Concernant la question de l'abaissement de la condition d'âge de cinquante-cinq ans à cinquante et un ans pour l'attribution d'une pension de réversion, le Gouvernement retient de la concertation engagée sur ce point que le fait de réintroduire un âge minimum est assez consensuel, le versement d'une pension de réversion à un âge précoce n'étant pas forcément la meilleure solution pour les personnes concernées. Par conséquent, il apparaît plus logique et plus lisible de retenir l'âge de cinquante-cinq ans, comme dans les régimes complémentaires (ARRCO). Il convient de préciser qu'aucune situation individuelle ne sera remise en cause : ceux qui ont aujourd'hui moins de cinquante-cinq ans et bénéficient d'une pension de réversion continueront à la percevoir et, pour les décès intervenus avant 2009, la pension de réversion sera versée dès cinquante et un ans. En revanche, la situation des jeunes veuves, notamment lorsqu'elles ont des enfants à charge, requiert une attention toute particulière. C'est la raison pour laquelle l'assurance veuvage sera maintenue jusqu'à la fin de l'année 2010, le temps d'élaborer un dispositif plus efficace pour ce public, en prenant bien sûr en compte les aspects monétaires mais aussi en allant au-delà pour appréhender les questions d'accompagnement vers l'emploi et de garde d'enfant. Plus généralement, un rapport du conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux et conjugaux est attendu pour la fin de l'année 2008. C'est sur cette base que le Gouvernement engagera, en 2009, une large concertation qui permettra d'aborder sereinement un certain nombre de thèmes, tels que le taux de réversion, la définition du plafond de ressource, l'assurance veuvage ou encore la prise en compte des orphelins dans les droits de réversion.