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Marc Massion
Question écrite N° 6154 au Ministère de la justice
Situation du tribunal d'instance d'Yvetot
Question soumise le 13 novembre 2008
M. Marc Massion appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien, dans la nouvelle carte judiciaire, du tribunal d'instance d'Yvetot ou sur sa restructuration en maison de la justice et du droit. En effet, au centre du pays de Caux, comprenant à la fois des zones rurales et d'agglomération, fréquentée par la population de Lillebonne (12 000 habitants), la ville d'Yvetot, très bien desservie, bénéficie d'une implantation géographique très favorable. Il en découle une augmentation régulière de sa population, soit 12 000 habitants à ce jour contre 10 770 au recensement de 1999. En outre, l'installation de la centrale EDF de Paluel et la création d'une zone multipôles par la communauté de communes de la région d'Yvetot ayant permis l'installation de plusieurs petites et moyennes entreprises font de cette ville et de ses environs une région en situation de développement économique, loin de tout déclin. Par ailleurs, sur le plan administratif, sont implantés à Yvetot même le centre des impôts, le service des hypothèques et du cadastre, la brigade de gendarmerie, un hôpital, une clinique, deux maisons de retraite et la direction des routes. La population scolaire est aussi particulièrement importante : 1 700 collégiens et 2 500 lycéens. Il lui précise également que le ressort du tribunal d'instance comprend six cantons, dix cabinets d'avocats, quatre cabinets d'huissiers, onze études notariales, trois conciliateurs et un délégué du procureur de la République. Le maillage judiciaire du ressort du tribunal fonctionne donc à plein, à tel point que des populations hors ressort territorial viennent bénéficier, notamment, des services de conciliateurs ou de renseignements au greffe. Enfin, l'immeuble du tribunal est propriété de l'État et une extension des locaux est possible. Aussi, il lui propose le rattachement de la population de Lillebonne et de celle de Bolbec (plus proche d'Yvetot que du Havre) à la structure juridictionnelle d'Yvetot et la mutualisation des personnels du tribunal d'instance et du greffe détaché de Bolbec. Il serait ainsi offert aux justiciables de la région d'Yvetot un véritable service public de proximité et humain pour un coût quasi identique. II lui demande donc de bien vouloir examiner avec bienveillance sa demande d'accueil à Yvetot d'une maison de la justice et du droit.
Réponse émise le 20 août 2009
La réforme de l'organisation territoriale de la justice était devenue une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Il importait que les implantations judiciaires aient une activité suffisante pour garantir leur qualité et leur efficacité, tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan des délais de traitement des contentieux. Tels sont les objectifs poursuivis par le décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, qui prévoit en particulier le regroupement du tribunal d'instance d'Yvetot avec celui de Rouen, à effet du 1er janvier 2010. Le tribunal d'instance d'Yvetot compte en effet parmi les 187 tribunaux dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne pouvaient être assurés de manière acceptable. En outre, il n'était plus concevable d'avoir des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature, seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. La proposition du parlementaire en vue du maintien du tribunal d'Yvetot en regroupant dans son ressort la commune de Lillebonne et le greffe détaché de Bolbec, aurait abouti à une modification de la répartition des ressorts entre les tribunaux de grande instance de Rouen et du Havre sans qu'il puisse être vérifié, faute de données d'activités disponibles par secteur géographique, une augmentation corrélative de l'activité d'Yvetot. C'est pourquoi la réforme de la carte judiciaire n'a pas modifié les ressorts des juridictions maintenues sauf à corriger des distorsions constituées dans le passé. Quant à la demande de création d'une maison de justice et du droit à Yvetot, une réflexion est en cours, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, sur les structures permettant d'accéder au droit et à la justice. Une commission, présidée par le secrétaire général du ministère de la justice, examine ainsi les dispositifs les mieux adaptés au regard des besoins des populations concernées par la réforme de la carte judiciaire, pour leur faciliter l'accès au droit et à la justice, les maisons de justice et du droit dites de « seconde génération » constituant, à cet égard, l'une des réponses possibles. La pertinence de leur création sera examinée au cas par cas en fonction des besoins des justiciables.
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