Question soumise le 13 novembre 2008

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M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les retards pris dans la publication de décrets d'application de la loi n° 2004-806 du 11 août 2004 relative à la politique de santé publique. En effet, quatre ans après l'adoption de cette loi, le décret d'application chargé de préciser les modalités d'application de l'article 52 n'est toujours pas publié. Il est urgent qu'il le soit le plus rapidement possible, notamment pour rendre possible l'inscription de certaines professions dans les répertoires de certification professionnelle. Aussi, il lui demande de préciser les raisons d'un tel retard ainsi que les délais dans lesquels elle entend procéder à la publication de ce décret.

Retirée (fin de mandat)