Question soumise le 13 novembre 2008

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la vidéosurveillance en France.

Les dispositifs de vidéosurveillance visent à garantir une meilleure sécurité au citoyen ; or ils ont souvent fait la preuve de leur inefficacité, tant sur le plan de la répression que de la dissuasion, car les effectifs policiers sont insuffisants pour contrôler chacune des caméras de surveillance.

Le Gouvernement a lancé récemment un programme national d'installation de vidéosurveillance en ville. Il est cependant important que la législation évolue au même rythme que les moyens financiers. La future loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure va dans ce sens et devrait assouplir les limites posées par la loi du 21 janvier 1995 en permettant à des agents publics ou privés, dûment habilités par une commission départementale, d'accéder à ces images.

Il souhaiterait toutefois connaître le coût du programme national d'installation de vidéosurveillance et sa charge pour le budget de l'État ainsi que les garanties qu'elle entend apporter dans la loi à la protection de la vie privée des citoyens.

Réponse émise le 19 février 2009

La vidéoprotection est un élément d'une meilleure sécurité, et donc de protection de nos concitoyens. Le Gouvernement souhaite son développement raisonné, et rigoureusement respectueux des libertés publiques. Dans plusieurs villes importantes on a ainsi observé sur cinq à six ans une diminution de la délinquance de proximité allant de 40 à 60 %. Dans telle autre ville une comparaison de l'évolution de la délinquance entre les quartiers vidéoprotégés et ceux qui ne le sont pas font apparaître sur plusieurs années une diminution de 52 % au lieu de 12 %. En milieu rural ou semi-urbain, même si l'analyse stratégique est plus délicate, des résultats comparables ont pu être observés. L'apport de la vidéoprotection à la prévention de certains délits, en fait la plupart des délits de proximité, suppose que soient remplies un certain nombre de conditions ; notamment, pour la voie publique, l'existence d'un centre de supervision urbaine et le transfert des images en cas d'incident sur le service de sécurité compétent. C'est pour cette raison que l'État prend intégralement en charge les équipements nécessaires au transfert des images sur les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie. Quand ces conditions sont remplies, l'expérience montre que la vidéoprotection apporte une contribution significative à une action globale de prévention de la délinquance. La décision d'installer un dispositif de vidéoprotection relève de chaque maître d'ouvrage, public ou privé concerné. Pour l'aider, s'il le souhaite, dans ses choix techniques et d'organisation dont vont dépendre les coûts, des fonctionnaires référents sont mis en place dans les services de police et de gendarmerie de chaque département, une boîte de messagerie a été créée et un guide méthodologique va être diffusé. L'État finance ses propres équipements, essentiellement pour la police et la gendarmerie, à hauteur prévisible de 120 millions d'euros sur les cinq ans à venir. Conformément à la décision prise par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à l'été 2007, l'État accompagne aussi financièrement les collectivités territoriales et les organismes de logement social qui décident d'installer un système de vidéoprotection. À cette fin, 10 millions d'euros ont été mis à disposition par le fonds interministériel de la prévention de la délinquance en 2008. Cet effort sera poursuivi et amplifié en 2009.