Question soumise le 13 novembre 2008

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place de l'ordre national des infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006.

L'adhésion à cet ordre et le règlement d'une cotisation sont obligatoires pour tous les infirmiers en exercice, qu'ils soient libéraux ou salariés du secteur public et privé. Seuls les infirmiers du ministère de la défense en sont exonérés.

Or, les conditions d'exercice des infirmiers salariés du secteur public et privé sont déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou des conventions collectives. Ceux-ci considèrent donc qu'il n'est nul besoin pour l'exercice de leur métier de pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires.

De plus, le régime fiscal des salariés ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenus contrairement aux professions libérales.

Les infirmiers salariés du secteur public et privé demandent donc à être, comme les infirmiers du ministère de la défense, exonérés de toute inscription et cotisation

Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.

Réponse émise le 1er janvier 2009

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative précise que la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation. Les infirmiers soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. La ministre rappelle, en outre, que l'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Par ailleurs, seul le conseil national de l'ordre des infirmiers est habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Les élections qui fixent sa composition se sont déroulées le 25 novembre 2008. Cependant, conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels, afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables. Enfin, la possibilité de déduire ou non le montant de la cotisation de l'impôt sur le revenu ne relève pas de la compétence de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative mais de celle de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.