Question soumise le 20 novembre 2008

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que l'amende qui sanctionne le défaut de gilet fluorescent ainsi que de triangle de présignalisation, dont le conducteur du véhicule doit être en possession, s'élève à 135 euros (90 euros pour l'amende minorée).

Il souhaite lui faire remarquer que cette amende est du même montant que celle infligée à un conducteur qui commettrait une faute grave susceptible de mettre en danger la vie d'autrui comme, par exemple, l'action de « griller » délibérément un feu rouge.

S'il reconnaît que l'obligation d'être en possession d'un gilet fluorescent et d'un triangle de présignalisation est une bonne mesure en matière de sécurité routière, il lui demande cependant s'il ne considère pas que l'amende qui sanctionne leur absence dans un véhicule n'est pas quelque peu disproportionnée par rapport à la sanction infligée à certaines fautes de conduite, autrement plus graves pour la vie d'autrui.

Réponse émise le 23 avril 2009

Le montant de l'amende minorée de 90 euros, sanctionnant une contravention de quatrième classe, est proportionné à la protection que le Gouvernement a voulu apporter aux automobilistes qui sortent de leur véhicule en cas de panne ou d'accident et qui sont très exposés, car peu visibles. Ils deviennent des piétons, usagers très vulnérables. C'est la protection de la vie de ces usagers vulnérables qui est en jeu autant que celle d'autrui. L'absence du gilet de haute visibilité et du triangle de pré-signalisation à bord des véhicules carrossés et, en conséquence, l'impossibilité d'utiliser ces équipements personnels en cas de panne ou d'accident représentent un risque important, qui peut occasionner des conséquences dramatiques et malheureusement très lourdes. En outre, un accident mal signalé peut provoquer d'autres accidents, en chaîne. La nécessité de garantir une visibilité optimale en cas de panne ou d'accident est donc un enjeu majeur.