Question soumise le 20 novembre 2008

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la filière avicole devant le risque de développement des importations de viandes de volaille dites « huilées ».

Les entreprises de la filière avicole craignent une distorsion de concurrence par le projet de classement de viandes de volaille « huilées » dans une catégorie leur permettant de bénéficier de droits de douane réduits. En effet, il s'agit de les classer non plus comme viande congelée mais comme produit transformé.

Cette inquiétude est d'autant plus justifiée que cette classification exonérerait ces produits d'importation de tout droit additionnel lié à une éventuelle clause de sauvegarde spéciale, selon les règles de l'Uruguay round.

Il semble donc qu'il s'agisse uniquement d'une nouvelle technique de contournement de la protection tarifaire dont la finalité ne peut qu'une nouvelle fois fragiliser la filière avicole française déjà en difficulté. Ce nouvel afflux de produits, dont les normes de production ne correspondent pas à la qualité exigée des professionnels européens, serait un nouveau coup porté à ce secteur.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que les produits de volaille « huilés » soient soumis aux mêmes droits de douane que les viandes congelées.

Réponse émise le 29 janvier 2009

Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. Le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 02). Ceux-ci bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des États membres en comité douanier. La France a mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du Comité spécial agriculture du 17 novembre dernier, à l'issue duquel quatorze États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.