Question soumise le 20 novembre 2008

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise traversée par la profession ostréicole depuis juin 2008.

A cette date, tous les littoraux français ont été touchés par des sur-mortalités concernant les huîtres de moins de dix-huit mois. Plusieurs mesures ont été alors prises par les pouvoirs publics pour aider les producteurs touchés à faire face à ces difficultés en juin et en août : remise de la redevance domaniale au titre de 2008 pour les producteurs des huîtres concernées, report des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté, prise en charge des intérêts de certains prêts supérieurs à deux ans, prêts bonifiés pour le rachat de naissain, mise en œuvre de la procédure des calamités agricoles dont le taux est porté de 12 à 20%, prise en charge du coût du chômage technique à 100% par l'État.

Elle souhaite donc connaître les conditions et les moyens réellement mobilisés de mise en œuvre de ces mesures et lui demande de lui préciser ses projets concernant le problème récurrent de la couverture des risques dans le secteur ostréicole.

Réponse émise le 26 mars 2009

Le secteur de l'ostréiculture a été confronté à des mortalités très importantes de jeunes huîtres qui ont touché, au cours de l'été 2008, la plupart des bassins de production français. Il a été constaté un taux important de mortalité, très souvent supérieur à 50 %. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 29 août 2008 un ensemble de mesures pour venir en aide aux ostréiculteurs confrontés à cette situation exceptionnelle. Ce dispositif devait couvrir l'année 2008. La mise en oeuvre de ces mesures s'étale en fait sur le début de 2009. C'est la raison pour laquelle, il n'est pas toujours possible de donner un chiffrage définitif des aides versées. Néanmoins, des estimations peuvent être avancées. Les entreprises productrices de naissain et de demi-élevage qui rencontrent des difficultés de trésorerie, peuvent bénéficier avant le 28 février 2009 du fonds d'allègement des charges. Une enveloppe de 2,5 millions d'euros est mobilisée à ce titre. Ce fonds intervient sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. Afin d'accompagner les entreprises qui doivent procéder à des réensemencements de naissains et d'huîtres de demi-élevage, une bonification d'intérêt de 2,5 % s'applique aux prêts à court terme contractés par les ostréiculteurs, destinés à financer ces opérations de réensemencement. Une enveloppe de 2,5 millions d'euros est mise en oeuvre pour financer cette bonification. La date limite d'accès à cette mesure, fixée initialement au 28 février, a été reportée de trois mois. Compte tenu de l'ampleur des mortalités, le taux d'indemnisation des pertes par le Fonds national de garantie des calamités agricoles a été porté de 12 à 20 %. Une mise en cohérence des barèmes d'indemnisation applicables dans les différents départements a été effectuée. Un acompte sur les indemnisations a été versé à tous les ostréiculteurs ayant déposé un dossier éligible dans les semaines qui ont suivi la réunion du comité national de l'assurance en agriculture du 14 octobre 2008, lequel a reconnu les mortalités ostréicoles comme ayant le caractère de calamités agricoles. À ce jour, 11,6 millions d'euros d'acompte ont été versés sur un total d'indemnisation estimé à 33,7 millions, soit 34 % en moyenne payés. Le solde est versé après la réunion du 5 mars 2009 du comité national de l'assurance en agriculture. Des reports de cotisations salariales et patronales consentis par la Mutualité sociale agricole et l'Établissement national des invalides de la marine ont été accordés à des entreprises en difficulté. Enfin, les ostréiculteurs en difficulté, identifiés par les commissions départementales de suivi, ont bénéficié d'une remise de la redevance domaniale due au titre de l'année 2008. La somme globale des remises s'élève à 2,5 millions d'euros. Ainsi, l'ensemble des aides octroyées pour soutenir la filière ostréicole représente un effort important de l'État et devrait dépasser un peu plus de 40 millions d'euros. En ce qui concerne la problématique de la couverture des risques dans le secteur ostréicole, une mission composée de plusieurs hauts fonctionnaires a été mise en place. Elle est chargée de réaliser une étude sur le sujet et, d'ici à la fin avril, de faire des propositions au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans ce domaine.