Question soumise le 20 novembre 2008

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes que rencontrent les associations gestionnaires de réseaux de radio utilisés dans le cadre des secours en montagne. Ces associations à but non lucratif se sont constituées afin de gérer les réseaux de radio destinés à l'usage exclusif des professionnels de la montagne (secouristes, guides, accompagnateurs en montagnes, parapentistes…) sur des zones de pratique de sports de montagne sur lesquelles les autres réseaux de communication sont inefficients. Ces réseaux sont principalement utilisés pour déclencher les secours pour l'ensemble des utilisateurs et pratiquants, et les associations gestionnaires étaient en conséquence et à juste titre exonérées du paiement de la redevance domaniale de mise à disposition. Or, pour l'année 2008, cette exonération semble avoir été en grande partie annulée. Ainsi l'association Sécurité Vanoise, qui gère un réseau de sept relais en Savoie, utilisés notamment par les unités du peloton de gendarmerie de haute montagne de Modane et Bourg-Saint-Maurice et la compagnie républicaine de sécurité d'Albertville-Pralognan, a vu le montant de sa redevance passer de 667 euros en 2007 à 9517 euros en 2008. La mise en recouvrement de cette somme est de nature à mettre en difficulté l'association Sécurité Vanoise mais aussi l'ensemble des associations gestionnaires alors même que le décret n° 2007-1532, paru au Journal officiel du 27 octobre 2007 prévoit dans son article 11 que : « Sont exonérés du paiement de la redevance domaniale :...

- les services d'incendie et de secours... »

Devant le constat de l'indéniable utilité de ces associations dans l'accomplissement efficace d'un service public des secours et de la mise en difficulté de ces associations par le relèvement de la redevance demandée, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir sa mission de sécurité en zones de montagne.

Réponse émise le 4 juin 2009

L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à' disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif, d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur, d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, les redevances sont payables d'avance, sauf pour la première année d'application du décret, pour laquelle l'exigibilité a été décalée au 30 juin afin d'éviter deux paiements trop rapprochés pour les utilisateurs. Au final, ce nouveau dispositif se traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux, alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse des redevances. Un bilan sera fait à brève échéance sur l'impact des nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à' disposition sur certains réseaux notamment en zone rurale. Il portera notamment sur les médecins et les vétérinaires qui exercent en milieu rural.