Question soumise le 20 novembre 2008

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M. Alain Houpert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'accès aux soins tel que le prévoit le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». En effet, d'une part, alors que le conseil de l'Ordre des médecins est reconnu pour ses prérogatives et ses compétences spécifiques en matière de démographie médicale, est-il normal qu'il n'ait pas sa place dans les futures agences régionales de santé (ARS) ? D'autre part, il s'interroge sur le pouvoir que le projet de loi confère aux caisses de sécurité sociale, de sanctionner financièrement les médecins pour des questions de déontologie médicale telles que le dépassement d'honoraires ou le refus de soins,- motifs qui relèvent, non pas des rapports conventionnels mais du domaine médical exclusif -, alors que l'État a mis en place une structure judiciaire présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Il la remercie de sa réponse.

Retirée (caduque)