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Christian Demuynck
Question écrite N° 6301 au Ministère de l'espace rural
Réglementation relative au système de protection des conduites de gaz
Question soumise le 20 novembre 2008
M. Christian Demuynck rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 5185 posée le 17/07/2008 portant sur la réglementation relative au système de protection des conduites de gaz.
Réponse émise le 22 octobre 2009
Le Gouvernement a décidé de renforcer la sécurité des canalisations de transport de gaz à haute pression et a donc, entre autres actions, rendu plus sévère sa réglementation qui se traduit par l'arrêté du 4 août 2006 fixant les règles de sécurité applicables aux canalisations de transport de gaz. Ce renforcement est mis en oeuvre en général à proximité des zones de forte concentration urbaine ou d'établissements recevant du public. Il est très souvent constitué, à ce jour, de dalles de béton sur de faibles longueurs. Des études sont en cours pour substituer au béton des dalles de polyéthylène plus faciles à mettre en oeuvre et ayant les mêmes caractéristiques de protection mécanique que le béton. L'article 9-2 de l'arrêté cité ci-dessus précise bien que le transporteur doit tenir compte de toutes les installations présentes à proximité susceptibles d'interagir entre elles lorsqu'il installe de tels dispositifs compensatoires. Nous savons par expérience que les réseaux souterrains sont très vulnérables aux travaux à proximité et nous ne saurons trop encourager, lorsque des réseaux proches les uns des autres existent, les exploitants de ces réseaux à se concerter pour trouver en commun les moyens de réduire les risques d'endommagement. Des dalles de caractéristiques appropriées et intégrant les différents réseaux peuvent, par exemple, constituer une réponse collective pertinente.
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