Question soumise le 27 novembre 2008

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, les véhicules neufs émettant au maximum 130 g de CO2/km bénéficient d'un bonus écologique.

Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g de CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, à un malus pouvant aller de 200 euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g de CO2/km à 2 600 euros pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g de CO2/km.

Il lui indique que plusieurs associations regroupant des invalides de guerre font remarquer que par le passé, dans le cadre du principe de reconnaissance de la Nation qui leur est garanti par leur statut, les invalides de guerre étaient exonérés, par exemple, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Or, soulignent-ils, la « vignette » ayant été supprimée, la récente mise en place du bonus-malus les pénalise puisque celui-ci frappe le véhicule, sans considération de la situation de son acquéreur.

Ils considèrent donc que « leur droit à réparation s'en trouve bafoué » et demandent, dans le but « d'être rétablis dans la situation qui était la leur à l'époque de la vignette », « d'être exonérés du malus jusqu'à la tranche de 750 euros incluse, pour un droit raisonnable mais adapté à leur handicap ».

Il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions en ce sens, en faveur de personnes (les invalides de guerre) obligées, de par leur situation personnelle, à acquérir des véhicules présentant certaines caractéristiques telles que le gabarit, la hauteur, l'espace intérieur, etc…

Réponse émise le 5 août 2010

Le bonus-malus est un dispositif incitatif qui a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable : cette mesure est la première application du « prix écologique », décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ce dispositif n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. Les difficultés que pourrait induire ce dispositif pour les personnes qui sont dans l'obligation de procéder à des aménagements du véhicule financièrement lourds ou de choisir une voiture équipée d'une boîte de vitesse automatique ont été prises en compte. Comme le précise l'article 1011 bis du code général des impôts, la taxe additionnelle due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière ne concerne pas : les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé « ou voiture particulière carrosserie « handicap » ; les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er juillet 2009. Les invalides de guerre, titulaires de la carte d'invalidité bénéficient de cette exonération.