Question soumise le 27 novembre 2008

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Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge financière, par une commune non compétente, de la mise en place d'une desserte locale de transport public.

A la demande d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale, lui-même adhérent à un syndicat mixte ayant compétence d'autorité organisatrice en matière de transport public urbain de voyageurs, il est envisagé la mise en place d'un service d'intérêt local sur le territoire de ladite commune, en complément du service public dépendant du syndicat mixte.

Elle souhaiterait qu'elle lui indique si le syndicat, en ces circonstances, est fondé à demander à la commune une participation financière directe aux frais de cette desserte.

Retirée (fin de mandat)