Question soumise le 27 novembre 2008

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une question déjà évoquée au début de l'année 2008 relative au statut de l'élu local. Le 7 novembre 2007, les conclusions de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat concernant l'exercice de la démocratie locale ont été adoptées. Dans le prolongement de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, une réflexion devait être menée, en collaboration avec les associations d'élus, afin d'améliorer le statut des élus locaux. Leurs responsabilités ne cessent de s'accroître et les missions multiples des maires tendent à se rapprocher de celles d'un véritable chef d'entreprise. La protection pénale et sociale des élus n'est pas adaptée à leur situation, et leur formation est devenue insuffisante, compte tenu de la complexité croissante de la législation et de la judiciarisation de la société de plus en plus individualiste.

Il lui demande quel est l'état d'avancement des réflexions menées à ce sujet.

Réponse émise le 5 février 2009

La publication du rapport du 7 novembre 2007 de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat sur « l'émancipation de la démocratie locale » a permis la tenue d'un débat riche et instructif lors de l'examen, le 22 janvier 2008, de la question orale N° 9 posée par M. Jean Puech, alors sénateur de l'Aveyron. En réponse aux diverses préoccupations exprimées à cette occasion, il a été rappelé que de nombreuses dispositions ont été mises en place au fil des années pour permettre aux élus locaux de faire face à leurs charges. Ainsi, le maire qui souhaite se consacrer à plein temps à ses fonctions électives a le droit de demander la suspension de son contrat de travail, s'il est salarié, ou sa mise en détachement, s'il est fonctionnaire. Afin de ne pas être pénalisé dans sa protection sociale, ce maire bénéficie d'une affiliation en cette qualité au régime général d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, sa collectivité assurant le versement des cotisations « employeur ». Lorsqu'il quitte son mandat, il bénéficie, dans les conditions prévues par la législation, d'un certain nombre de mesures facilitant sa réinsertion professionnelle. Le code du travail lui accorde en effet une garantie de retrouver son emploi dans son entreprise dans les deux mois ou, s'il y a eu plusieurs mandats, une priorité de réembauche dans son entreprise dans l'année. En outre, il peut demander un bilan de compétences et une formation professionnelle et percevoir une allocation différentielle de fin de mandat. En matière de risque pénal, la commune doit conférer sa protection à son maire, ce qui peut notamment comporter la prise en charge des frais de justice, sous réserve que l'élu n'ait pas commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions. Enfin, dans le but de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. Ils peuvent recourir à cet effet à un congé de formation d'un volume de 18 jours. Au cours du débat du 22 janvier précité, les risques d'une « professionnalisation » ou d'une « fonctionnarisation » des élus locaux, par définition incompatibles avec la notion de démocratie locale, ont aussi été soulignés. M. le Président de l'Association des maires de France indiquait d'ailleurs à juste titre dans le rapport précité de l'Observatoire de la décentralisation que « ce serait méconnaître la nature du mandat local que de croire que celui-ci ne pourra être le fait que des professionnels des politiques locales ». Le statut des élus locaux pourrait cependant évoluer en fonction des suites qui seront données aux conclusions du comité sur la réforme des collectivités locales, présidé par M. Balladur.