Question soumise le 27 novembre 2008

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Jusqu'à présent, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est assurée par la publication d'un arrêté interministériel à la suite d'une délibération d'une commission interministérielle. Celle-ci doit être saisie par le préfet sur demande d'une commune touchée par un évènement climatique, les assureurs ne pouvant intervenir qu'après la publication de l'arrêté.

Or, le projet de réforme prévoit que les assureurs pourraient déclencher directement la procédure de remboursement par la simple consultation d'un tableau de critères établis à l'avance par un organe collégial à compétence scientifique.

Si cette réfome vise une plus grande efficacité et une plus grande transparence, elle peut néanmoins induire des problèmes liés à la complexité des phénomènes naturels dont certains ne peuvent entrer dans des catégories clairement identifiées à l'avance.

De plus, la publication d'un arrêté préfectoral a le mérite de maintenir un certain contrôle de l'État pour des indemnisations qu'il garantit, alors que le projet de réforme prévoit un mécanisme quasiment automatique à partir du moment où une catastrophe naturelle entre dans « une case ».

Cette crainte d'un désengagement de l'État est exprimée par de nombreuses associations de sinistrés. Elles craignent également que les litiges pouvant survenir relèvent alors de la compétence des juridictions civiles, déjà débordées, et dont les procédures sont très coûteuses pour les usagers, alors qu'elles relèvent aujourd'hui de la compétence des juridictions administratives.

Elle lui demande quels éléments peuvent apaiser les craintes légitimes soulevées par ce projet de réforme.

Réponse émise le 5 mars 2009

Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport inter-inspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission inter-inspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention, par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle « catastrophe naturelle », en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistrés dans un contexte de multiplication des événements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude visant à permettre une identification rapide de ces événements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.