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Xavier Pintat
Question écrite N° 6399 au Ministère de l'agriculture
L'âge comme critère d'éligibilité aux mesures agroenvironnementales
Question soumise le 27 novembre 2008
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pertinence de la restriction posée à l'article D. 341-8 du code rural, issu du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007, par laquelle les exploitants agricoles sont exclus du bénéfice des aides publiques en faveur de l'agriculture biologique en raison de leur âge fixé à 60 ans au 1er janvier de l'année de leur demande. Un tel critère apparaît en effet contre-productif en ce qu'il limite l'accès pour bon nombre d'exploitants à des pratiques respectueuses de l'environnement sur la foi d'un critère étranger aux exigences européennes des programmes de qualité pour l'agriculture biologique. Alors que notre pays ambitionne de rejoindre le peloton de tête des pays européens grands producteurs de produits biologiques en convertissant 6 % de ses surfaces agricoles en agriculture biologique d'ici 2012 contre 2 % actuellement, il lui demande d'envisager avec les organisations professionnelles concernées si l'optimisation des soutiens publics à la production biologique ne passerait pas par l'assouplissement voire la suppression du critère de l'âge pour prétendre aux dispositifs agroenvironnementaux.
Réponse émise le 29 janvier 2009
La restriction posée à l'article D. 341-8 du code rural, issu du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007, par laquelle les exploitants agricoles sont exclus du bénéfice des aides publiques en faveur de l'agriculture biologique en raison de leur âge, fixé à soixante ans au 1er janvier de l'année de leur demande, résulte du fait que les mesures agro-environnementales (MAE) sont des engagements qui s'étendent sur cinq ans, et non pas sur une seule année. Seule, en effet, une application prolongée de pratiques favorables garantit l'effet environnemental et justifie l'argent public dépensé dans ce but. C'est pourquoi les agriculteurs âgés en début d'engagement de soixante ans et plus, dont il est vraisemblable qu'ils interrompent leur contrat avant son terme, ne sont pas autorisés à s'engager en mesures agro-environnementales. Il s'agit d'une disposition réglementaire constante, en vigueur depuis le début de la mise en oeuvre de ces mesures en France.
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