Question soumise le 27 novembre 2008

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M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au sujet du développement actuel des projets d'éoliennes.

L'article L. 553-3 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et modifié en 2005, a prévu que l'exploitant d'une installation produisant de l'énergie éolienne est responsable de son démantèlement en fin d'exploitation.

Afin de s'assurer de la bonne réalisation de ce démantèlement, le législateur a prévu que l'exploitant devra constituer des garanties financières.

Or, le décret permettant la mise en œuvre de cette obligation de constitution des garanties financières n'est toujours pas paru.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera pris.

Retirée (caduque)