Question soumise le 27 novembre 2008

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la prison de la Santé dans le 14e arrondissement de Paris.

Aujourd'hui trois des quatre blocs du quartier haut sont fermés. Les bâtiments toujours en service connaissent d'importants problèmes d'hygiène, de sécurité et d'insalubrité. Par ailleurs, à compter du 30 novembre 2008, les gardes de nuit et les week-ends ne seraient plus assurés par les médecins à la maison d'arrêt (MA) de la Santé, en raison des restrictions budgétaires imposées par l'hôpital Cochin dont dépend cet établissement. Il ne resterait alors en semaine plus que trois médecins pour environ cinq cent détenus sans compter la baisse de l'effectif du personnel infirmier à venir. Par ailleurs, nombre de personnels de la maison d'arrêt se demandent à quel moment des travaux d'envergure pour se mettre définitivement aux normes européennes auront lieu. Ils constatent à ce sujet que le retard pris dans la mise en œuvre d'un grand chantier de rénovation, dont les frais avaient été évalués en 2006 à 138 millions d'euros, aggrave l'actuelle situation. Les personnels souhaitent enfin que les moyens nécessaires pour un fonctionnement satisfaisant de cette maison d'arrêt soient débloqués. Pour toutes ces raisons, elle lui demande les décisions que compte prendre le ministère face à cette situation.

Réponse émise le 11 juin 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation de la maison d'arrêt de Paris-La-santé est l'une de ses priorités. L'honorable parlementaire soulève en fait deux problématiques distinctes : celle du fonctionnement de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) et celle de la rénovation de l'établissement. S'agissant de l'UCSA, cette unité est rattachée au centre hospitalier de Cochin qui affecte les personnels médicaux et paramédicaux et organise la couverture médicale. En effet, il n'existe plus, depuis la loi du 18 janvier 1994, de médecine pénitentiaire, ce qui a entraîné le transfert de la prise en charge sanitaires des personnes détenues vers le service public hospitalier. L'administration pénitentiaire n'est donc plus compétente en ce domaine, même si elle demeure vigilante quant à la qualité des soins en liaison avec les autorités sanitaires. S'agissant du bâti de la maison d'arrêt, il a subi une détérioration irréversible au cours de ces dernières années, du fait de la corrosion de la structure à l'intérieur même des murs. Cela a donc conduit à la fermeture de trois blocs de détention, par mesure de précaution, dans l'intérêt des détenus et des personnels. Souhaitant le maintien d'un établissement pénitentiaire dans l'agglomération de Paris, le Gouvernement a décidé, en 2005, la réhabilitation de l'établissement par la mise en oeuvre d'un contrat de partenariat public-privé (PPP). Cependant, à la suite de l'audit mené dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le projet a été suspendu fin 2008 et de nouvelles orientations ont remis en cause le projet initial. Elles font actuellement l'objet d'études de faisabilité. Il convient, dans l'immédiat, pour la partie du site qui demeure en activité avec 455 places, d'identifier les actions à mener afin d'en garantir le fonctionnement. Des actions sont donc entreprises pour préserver ce caractère opérationnel. Ainsi, des travaux ont été engagés en 2008 et 2009 à hauteur de 771 000 euros pour l'extension et la rénovation du quartier de semi-liberté. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance 2009, ont été engagés des travaux et études à hauteur de 100 000 euros, ainsi que des travaux de rénovation électrique (36 000 euros), de sécurisation (31 500 euros) et de protection contre les risques incendie (64 500 euros).