Question soumise le 27 novembre 2008

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré.

Cet arrêté intervient après que de nombreux citoyens se sont mobilisés contre les dangers du fichier « Base Élèves ». A ce sujet ne serait-il pas cohérent que soient retirées les sanctions prises par les rectorats à l'encontre de ceux qui se sont opposés à « Base Élèves » et auxquels le ministère vient de donner raison par la publication de l'arrêté du 20 octobre 2008 ? Par ailleurs, ne serait-il pas souhaitable que le ministère de l'éducation nationale reçoive rapidement les organisations associatives et syndicales concernées pour donner toutes les garanties nécessaires quant à l'utilisation éthique des technologies de l'information et de la communication conforme à la fois aux besoins du service public et à la garantie des droits des élèves et de leurs familles, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de la base nationale des identifiants élèves.

Réponse émise le 2 juillet 2009

L'arrêté pris par le ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008, publié au Journal officiel du 1er novembre 2008, précise les finalités et le contenu de l'application informatique « Base élèves 1er degré ». Cette application est une aide à la gestion des élèves du premier degré et n'est utilisée que par les acteurs locaux : directeurs d'école, inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Les maires, à leur demande, peuvent également utiliser cette application, dans la limite de leurs attributions, notamment pour l'inscription scolaire. Cet outil facilite le travail administratif des directeurs d'école et leur permet d'éditer les différentes listes d'élèves dont ils ont besoin, sans ressaisie, ni perte de temps. Le calcul des effectifs de l'école est également automatisé, ce qui évite le recours à des enquêtes lourdes et fastidieuses. Le numéro associé à l'élève est strictement interne à l'éducation nationale et permet de garantir le comptage exact des effectifs d'élèves (pas de doublons entre écoles). La durée de conservation des données personnelles contenues dans cette application n'excède pas la fin de la scolarité de l'élève dans le premier degré. Cette application de gestion n'est pas un fichier unique puisque les données sont réparties dans trente bases, une pour chaque académie, et ses utilisateurs n'accèdent qu'aux données des élèves dont ils sont responsables (école, circonscription, département). L'administration centrale et les rectorats n'ont pas de droit d'accès à l'application « Base élèves 1er degré ». Ils ne reçoivent que des données statistiques anonymes, pour le constat de rentrée et la prévision des effectifs. Il n'y a pas d'interconnexion avec d'autres systèmes d'information de l'État ayant d'autres finalités (police, immigration, santé...), conformément à la déclaration déposée auprès de la CNIL.