Question soumise le 27 novembre 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de prise en charge pour les collectivités locales, de la mesure d'allègement de la fiscalité locale annoncée par le Président de la République.

L'annonce faite le 23 octobre dernier, de la décision du Président de la République de ne pas assujettir à la taxe professionnelle les investissements nouveaux réalisés par les entreprises jusqu'au 1er janvier 2010 suscite de nombreuses interrogations au sein des collectivités locales.

La première d'entre elles, porte sur la nature même de cet allègement fiscal, le chef de l'État n'ayant pas précisé s'il s'agissait là d'un dégrèvement ou d'une exonération.

Or, lors de la conférence nationale des exécutifs, en date du 10 juillet 2008, le Gouvernement s'était engagé à ne pas réformer la fiscalité locale, et en particulier la taxe professionnelle, sans avoir effectué une consultation approfondie des élus locaux en préalable.

Dans ce contexte, il paraît indispensable qu'une telle mesure, si elle devait être confirmée, relève du dégrèvement, seul régime permettant de garantir une compensation intégrale pour les collectivités.

Il apparaît par ailleurs nécessaire d'engager une réelle concertation avec les élus locaux sur le devenir de l'impôt économique local.

Il lui demande de lui préciser la nature de cet allègement fiscal, ainsi que les modalités de prise en charge pour les collectivités locales, et de l'informer sur les délais dans lesquels il entend engager cette concertation.

Réponse émise le 10 septembre 2009

La taxe professionnelle, qui pèse principalement sur les investissements productifs, pénalise la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre territoire. Elle n'a d'ailleurs pas d'équivalent en Europe. C'est pour ces raisons que le Président de la République a annoncé, le 5 février dernier, la suppression des investissements productifs de l'assiette de la taxe professionnelle. Elle est également une ressource financière importante pour les collectivités. Une réforme d'ensemble de la fiscalité locale est donc nécessaire. Le Premier ministre a assuré au préalable à chaque collectivité le maintien de ses ressources financières. Une concertation a été engagée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en liaison avec les ministres chargés de l'intérieur et du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin d'associer étroitement les élus locaux et les représentants des entreprises à la préparation de la réforme qui sera présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Concernant les principes de cette réforme, il est naturellement nécessaire que soit conservé un lien entre les entreprises et les collectivités qui les accueillent. Les efforts qui sont faits pour attirer des entreprises sur le territoire doivent être récompensés.