Question soumise le 27 novembre 2008

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions particulières qui régissent l'exonération des droits de mutation entre frères et sœurs permise par l'article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ( TEPA).

Ladite disposition précise qu'est « exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition – 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ». En conséquence, qu'adviendrait-il dans le cas de deux frères ayant toujours vécu ensemble pendant 80 ans, et ce depuis leur naissance, si l'un des deux a dû quitter précipitamment le domicile pour grave maladie ou grande infirmité ?

Elle lui demande dès lors de lui préciser si l'exonération des droits de mutation est possible dans cette situation en cas de décès de l'un des deux frères, et dans la négative, de l'informer des mesures qu'elle entend prendre en vue de remédier à ce cas d'espèce.

Réponse émise le 7 mai 2009

L'article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a instauré dans le code général des impôts (CGI) un article 796-0 ter qui exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès la part successorale reçue par les frères et soeurs du défunt. Ainsi, l'article 796-0 ter du code précité prévoit, notamment, qu'est exonérée de droits de succession la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la condition qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Toutefois, par mesure de tempérament, il a été admis dans l'instruction administrative 7 G-7-07 n° 125 du 3 décembre 2007 que l'exonération pourra être accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée...). Dans cette hypothèse, il convient de se placer à la date de ce départ pour apprécier la condition de cohabitation effective pendant cinq ans. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.