Question soumise le 4 décembre 2008

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la directive-cadre européenne du 23 octobre 2000 qui oblige la France à obtenir un bon état écologique des eaux souterraines et superficielles pour l'année 2015.

Ce texte, transposé en droit français, crée de sérieuses difficultés financières pour les petites communes qui doivent moderniser, construire ou reconstruire des stations d'épuration avec des financements de plus en plus rares de la part des départements et des agences de l'eau qui, eux mêmes confrontés à de sérieuses contraintes budgétaires, plafonnent leurs aides.

Ces investissements, particulièrement lourds, conduisent aussi à un renchérissement important du coût de l'eau répercuté sur le consommateur.

Aussi, il lui demande quelles mesures d'adaptation de la réglementation et de la charge financière sont envisagées par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts de mise en conformité avec les nouvelles normes environnementales européennes.

Réponse émise le 18 juin 2009

Les agences de l'eau doivent effectivement faire face à une très forte demande dans le domaine de l'assainissement des collectivités, qui s'ajoute à d'autres besoins de financement importants, en particulier l'accompagnement des travaux de restauration des cours d'eau demandée par la directive-cadre sur l'eau de décembre 2000. Toutefois, leur engagement aux côtés des communes rurales n'est pas remis en question, bien au contraire. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), promulguée le 30 décembre 2006, inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des 9es programmes d'intervention des agences de l'eau. Les communes rurales peuvent donc bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau. Les agences de l'eau apportent dans ce cadre un milliard d'euros sur la durée du 9e programme. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. La programmation de la solidarité urbain-rural fait l'objet d'une concertation annuelle, entre l'agence de l'eau et le conseil général, qui prend la forme d'une contractualisation lorsque le conseil général participe au financement de l'eau et de l'assainissement. Au total, en 2008, les agences de l'eau ont consacré 483,12 M¬ d'aides aux communes rurales, dont 182,18 M¬ au titre du programme de solidarité urbain-rural. De plus, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a signé, le 20 février 2009, conjointement avec les directeurs des agences de l'eau, une convention de prêt de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 1,5 milliard d'euros dont un milliard pour l'assainissement en métropole, 200 M¬ pour les autres objectifs du Grenelle en métropole, et 300 M¬ pour les collectivités outre-mer. Les agences de l'eau peuvent ainsi, grâce à ce prêt, accorder des subventions ou des avances remboursables supplémentaires pour des travaux qu'elles n'avaient pas initialement inscrites à leur programme. Les communes rurales sont ciblées prioritairement pour ces nouvelles interventions.