Question soumise le 4 décembre 2008

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les demandes des associations d'anciens combattants quant à la revalorisation du plafond des retraites mutualistes des anciens combattants.

Il lui rappelle que de 2003 à 2006 les crédits alloués au dispositif de revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants ont été gelés.

Si un effort a été consenti en 2007, aucune évolution n'a été observée depuis. Le gel des crédits affectés à cette mesure est incontestablement préjudiciable pour les retraites mutualistes du combattant.

Il lui demande si les demandes de revalorisation des retraites mutualistes des anciens combattants seront prises en compte, conformément aux engagements pris par le Président de la République au cours de la campagne présidentielle.

Réponse émise le 22 janvier 2009

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le relèvement du plafond de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2008, fixée à 13,51 €, le montant du plafond majorable est à l'heure actuelle de 1 688,75 €. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 M€ dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu.