Question soumise le 4 décembre 2008

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Cette réforme était censée simplifier l'instruction des demandes de permis de construire. Dans les faits, elle semble avoir alourdi le travail des élus et réduit le délai dont ils disposent. Il en résulte de réels problèmes pour les communes quant à l'instruction des permis de construire.

Aussi, il souhaiterait connaitre le bilan que le Gouvernement tire de l'application de cette réforme et les possibilités de modification du dispositif mis en place pour simplifier réellement la tâche des élus.

Réponse émise le 9 avril 2009

Les objectifs de simplification et clarification des procédures de délivrance des actes d'urbanisme ont globalement été atteints grâce à l'introduction de la réforme du code de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Les seize régimes de déclarations et d'autorisations ont été ramenés à trois régimes de permis de construire et un régime de déclaration, auxquels s'ajoute un régime d'autorisation des remontées mécaniques. L'intelligibilité des règles applicables a considérablement été améliorée par un alignement des différentes dispositions applicables aux différentes autorisations. L'uniformisation qui en a découlé a contribué à une amélioration de la lisibilité du cadre juridique et a engendré une simplification que l'ensemble des services instructeurs a soulignée. La réforme a également réaffirmé le principe d'indépendance des législations et le caractère déclaratif des informations composant le dossier de permis ou de déclaration préalable, ce qui a conduit à réduire le champ des règles applicables aux actes d'urbanisme et a donc allégé la charge de travail et le gain de temps des services responsables de la délivrance de ces actes. De même, l'affichage clair d'un délai d'instruction, connu dès le dépôt du dossier et modifiable uniquement au cours du premier mois, dans la limite des cas énumérés, a certes nécessité la mise en oeuvre d'une organisation susceptible de répondre à cette exigence mais n'a pas pour autant provoqué de difficultés majeures. Un programme ambitieux de formation réunissant plus de 3 000 agents de la fonction publique d'État et des collectivités territoriales avait été mis en place et a permis d'accompagner au quotidien les évolutions devenues nécessaires. Par ailleurs, la dernière enquête de satisfaction diligentée, en novembre 2008, par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, auprès de 300 mairies, dans le cadre des indicateurs de performance de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), mettait en lumière un taux de satisfaction globale de 88 % pour l'indicateur de satisfaction des élus. Ce chiffre était d'ailleurs en augmentation par rapport à 2007 (+ 6 %). Quant aux futures évolutions, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, présenté le 7 janvier 2009 en conseil des ministres, a prévu, dans son article 13, que le Gouvernement pourrait être autorisé à modifier par ordonnance les articles législatifs du code de l'urbanisme. Il est ainsi prévu « d'apporter au régime du permis de construire et des autorisations d'urbanisme [...] les corrections dont les mises en oeuvre de la réforme pourraient faire apparaître la nécessité » (al. 6 de l'article 13).