Question soumise le 4 décembre 2008

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application, en zone rurale, de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Si, sur le principe, il ne peut que se féliciter que des solutions d'accueil soient proposées aux familles, il lui fait observer que les petites communes ne disposent pas des moyens humains pour faire face à cette obligation qui leur pose de réels problèmes de mise en oeuvre.

Il attire de surcroît son attention sur les difficultés de prévoir les moyens strictement adaptés à la grève. Ainsi, dans certains cas, les élus mobilisent du personnel en nombre supérieur aux besoins constatés le jour de la grève, or les communes sont remboursées en fonction du nombre d'élèves effectivement accueillis. Cette difficulté se pose également pour l'organisation des repas. Il en résulte donc des coûts importants restant à la charge des communes.

A la lumière des premières journées de grève observées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conséquences qu'il tire de la mise en place de ce dispositif et s'il envisage de le modifier ou de l'adapter.

Réponse émise le 25 juin 2009

Le législateur, comme le Gouvernement, a tôt pris conscience des difficultés que pouvaient rencontrer les petites communes, dotées de moyens humains et financiers limités, pour mettre en place le service d'accueil. Il convient d'abord de noter que la loi du 20 août 2008 elle-même comporte plusieurs dispositions conçues prioritairement pour les plus petites communes. Tel est le cas du parti pris de grande liberté laissé aux communes pour choisir tant le personnel que les locaux pouvant être mobilisés dans le cadre du service d'accueil. Tel est le cas également des dispositions qui offrent aux communes la possibilité de s'associer pour assurer l'accueil ou encore de celles qui prévoient une compensation journalière minimale de la part de l'État. Par ailleurs, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, des instructions ont été données le 14 janvier et le 25 février 2009 aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, afin qu'ils établissent des listes cantonales ou départementales de personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer l'accueil des enfants en cas de grève. Ces mêmes instructions demandent aux services académiques de prendre les mesures nécessaires afin de rendre plus précoce l'évaluation tant du nombre de grévistes que du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis. Ces dispositions permettent d'éviter aux communes de mobiliser plus de personnels que nécessaire. S'agissant du montant de la compensation financière, il n'est pas seulement évalué au prorata du nombre d'enfants accueillis. En effet, l'article 1er du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil prévoit que le calcul du montant de la compensation financière est effectué sur la base du nombre d'enseignants grévistes lorsqu'il est financièrement plus avantageux. En prenant en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, la compensation financière que verse l'État aux communes donne à celles-ci les moyens suffisants pour organiser le service d'accueil et, en particulier, rémunérer les personnes en charge de la surveillance des enfants. Si le Gouvernement est conscient des difficultés inhérentes à la mise en route de ce nouveau service, il constate néanmoins qu'il répond à un besoin réel des familles et que six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi, 85 à 90 % des communes l'organisent. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la loi du 20 août 2008. En revanche, un comité de suivi de son application a été créé le 3 mars dernier et le ministre continue à être attentif aux difficultés que pourraient encore rencontrer certaines communes.