Question soumise le 4 décembre 2008

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que de très nombreuses communes connaissent de sérieuses difficultés à appliquer la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Toutes couleurs politiques confondues, les élus locaux sont confrontés à d'immenses difficultés : délais d'organisation trop court, manque de moyens et de personnel, danger quant aux risques de conflits entre les différentes catégories de personnel, et dégradation du dialogue entre les parents, les enseignants et leur municipalité.

Par ailleurs, les élus vivent mal ce qu'ils considèrent – à juste titre – comme étant un nouvel exemple du désengagement de l'État vers les communes : toujours plus d'obligations, toujours moins de financement.

C'est pour cette raison qu'il lui demande de dépolitiser ce sujet, d'agir dans l'intérêt général, et de revoir cette loi en profondeur. Il espère que, mettant fin à une position dogmatique et idéologique, il comprendra les difficultés des élus locaux de tous bords. Il souhaite aussi l'alerter sur les difficultés supplémentaires qui apparaitront en cas de conflit prolongé.

Enfin, il demande la cessation immédiate des poursuites lancées contre les communes qui n'ont pas pu appliquer la loi : le principe de désigner aux parents le coupable comme étant la commune est choquant, surtout quand on connait le dévouement des élus de terrain pour leur population.

Réponse émise le 2 juillet 2009

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a institué, dans le respect des libertés fondamentales que constituent le droit de grève et la libre administration des collectivités territoriales, un droit d'accueil pendant le temps scolaire pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires dont l'enseignant est absent et ne peut être immédiatement remplacé. L'organisation de ce droit d'accueil incombe en priorité à l'État. Toutefois, dans le cas d'une grève à laquelle 25 % des enseignants d'une école ont fait connaître leur intention de participer, le législateur a entendu confier l'organisation du service d'accueil aux communes, mieux armées du fait de leur connaissance tant des besoins des familles que des personnes susceptibles d'assurer l'accueil des enfants. Le législateur a pris soin d'accompagner la création de cette nouvelle compétence de diverses dispositions de nature à faciliter la tâche des communes. Il a ainsi laissé aux communes une grande liberté d'organisation du service, qu'il s'agisse du choix des intervenants ou des locaux ou de leur capacité à mutualiser leurs moyens. La loi a également organisé un mécanisme de substitution de la responsabilité administrative de l'État à celle des communes ainsi qu'un dispositif de protection juridique des maires. Enfin, la compensation financière versée par l'État aux communes organisant l'accueil, prévue à l'article L. 133-8 du code de l'éducation et dont les modes de calcul sont détaillées par le décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008, en prenant en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, et en instituant une compensation minimale, donne aux communes les moyens nécessaires pour assurer le service d'accueil et notamment rémunérer les personnes en charge de la surveillance des enfants. Tout a par ailleurs été mis en oeuvre pour lever les difficultés qui ont pu apparaître à l'occasion des premières occasions de mise en oeuvre de la loi. À l'issue d'un dialogue continu avec les associations d'élus, des instructions ont été adressées les 14 janvier et 25 février dernier aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, afin qu'ils établissent des listes cantonales ou départementales des personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer l'accueil des enfants en cas de grève, dans lesquelles les communes sont invitées à puiser. Ces mêmes instructions ont détaillé les mesures précises qui devaient être mises en oeuvre par les services académiques afin de rendre plus précoce l'évaluation tant du nombre de grévistes que du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis. Le 3 mars 2009 a été installé, sous la présidence du ministre et en présence des rapporteurs de la loi, MM. Philippe Richert et Charles de La Verpillière, un comité de suivi de la bonne application de la loi sur le service d'accueil composé de plusieurs associations d'élus. La réunion de ce comité a permis de constater que les difficultés d'application de la loi, sans être toutes surmontées, étaient en voie de règlement. De fait, de 85 % à 90 % des communes ont mis en place le service d'accueil lors de la grève du 19 mars dernier, soit six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 20 août 2008. Le service d'accueil est désormais sans conteste un droit qui fait partie du patrimoine des familles, et notamment des plus modestes d'entre elles.