Question soumise le 11 décembre 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007.

En effet, la loi dite de modernisation du dialogue social fixe, en préalable à toute réforme des règles régissant notamment le travail du dimanche, l'ouverture d'une phase de concertation avec les partenaires sociaux, afin de permettre que s'engage une négociation.

Or les différentes prises de position sur cette question ne laisse pas apparaître ce temps de concertation et de négociation incontournables.

Il lui demande de préciser s'il entend respecter la loi en vigueur dans ce domaine, et l'informer du calendrier de concertation qu'il entend mettre en œuvre.

Réponse émise le 1er avril 2010

La proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, promulguée le 10 août 2009, ayant une origine parlementaire, n'entrait pas dans le champ de l'article L. 1 du code du travail dont l'application est limitée aux projets de réforme impulsés par le Gouvernement. Pour autant, le rapporteur de la proposition de loi, M. le député Richard Mallié, a organisé, préalablement à l'examen du texte par le Parlement, une large concertation auprès des partenaires sociaux qui ont pu à ces occasions exprimer leur opinion sur le sujet. Par ailleurs, le sujet du repos dominical a fait l'objet ces dernières années d'une vaste réflexion alimentée notamment par l'avis rendu par le Conseil économique et social en février 2007 et l'étude présentée en décembre 2007 par M. Jean-Paul Bailly au nom de la commission temporaire sur les mutations de la société et les activités dominicales. Les partenaires sociaux membres du Conseil économique, social et environnemental ont donc eu l'occasion de débattre du sujet dans ce cadre. De même, ils ont pu s'exprimer au cours des auditions que le Parlement a organisées lors de l'examen de la proposition de loi. Enfin, le décret d'application n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés a été soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, en application de l'article L. 2271-1 du code du travail.