Question soumise le 11 décembre 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation faite aux établissements publics en charge des majeurs protégés de créer un, voire plusieurs postes de mandataires judiciaires.

Or ces établissements ne disposent pas des moyens nécessaires à la création de ces postes.

Il lui demande de préciser si elle entend opérer une harmonisation des financements des postes de mandataires judiciaires, en permettant aux établissements publics de bénéficier d'un financement dédié à ces postes, par le biais de la dotation globale de financement.

Réponse émise le 6 août 2009

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs impose aux établissements de santé dispensant des soins de longue durée ou des soins psychiatriques, dès lors que leur capacité d'hébergement dépasse un certain seuil fixé par décret, de désigner un ou plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le texte en cours de rédaction prévoit un seuil de 100 000 journées, s'agissant de la psychiatrie ; 55 000 journées, en ce qui concerne les soins de longue durée. Antérieurement à l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier dernier, les établissements de santé désignés par la loi précitée du 5 mars 2007 exerçaient déjà la mission de gestion des tutelles hospitalières et avaient ainsi créé des postes de mandataires judiciaires. Toutefois, ces postes étaient en partie financés par les mesures de tutelles ou de curatelles d'État, à hauteur de 2 millions d'euros environ. Ce type de mesure étant supprimé dans le cadre de la réforme, la loi prévoit désormais que, s'agissant des établissements psychiatriques, cette charge est financée par la dotation annuelle de financement, après prélèvement sur les ressources des majeurs (article L. 361-1, II du code de l'action sociale et des familles). Au titre de l'année 2009, la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé affecte un montant de 7 millions d'euros, réparti entre les régions au prorata de l'activité en psychiatrie. Ce montant est destiné à couvrir, non seulement la perte du financement État précité, mais également les surcoûts liés à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi, et notamment le renforcement des normes et des conditions de gestion de la tutelle ; l'élévation des exigences en matière de compétences demandées aux agents concernés, ce qui va essentiellement entraîner des formations pour les agents en place. Concernant les établissements gérant des soins de longue durée, les nouvelles charges exposées par ces établissements (également minorées du prélèvement opéré sur les ressources des majeurs), seront financées par le biais de la hausse des tarifs d'hébergement (prévue par l'article R. 314-182 du code de l'action sociale et des familles).