Question soumise le 11 décembre 2008

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les décisions imposées concernant la présence des services publics. Celle-ci est une nouvelle fois mise en danger par le projet de restructuration de La Poste. C'est un acte de désengagement de l'État dans un service de proximité parmi les plus utiles aux citoyens, La Poste et le service postal. Cette action du Gouvernement va une fois de plus affecter les communes rurales, mais aussi urbaines, qui vont perdre un des éléments essentiels de la cohésion des territoires. Les élus locaux sont inquiets, particulièrement dans son département, les Côtes-d'Armor, car la décision unilatérale de La Poste de transformer certains bureaux en agences communales ou de modifier l'amplitude des horaires d'ouverture et le nombre de guichets des agences postales a des conséquences sérieuses sur les territoires et leur attractivité.

Les élus locaux ont beau protester, et ceci vigoureusement comme lors des manifestations locales et nationale du 22 novembre 2008, la notion de rentabilité paraît supérieure à toute autre considération. Les dispositions prises sont imposées sans concertation aucune et ceci est ressenti comme une marque de mépris par les élus et par la population. Désormais certains bureaux de postes ne seront ouverts que quelques heures par semaine sans tenir compte des besoins, et sans se soucier des populations les plus vulnérables. En Côtes-d'Armor, dans le secteur du Trégor, 15 bureaux de poste sont aujourd'hui concernés ainsi qu'un grand nombre d'usagers. Parmi eux des bureaux importants, comme Perros-Guirec, dans lesquels, du fait de la diminution des moyens, les files d'attentes vont s'allonger et la qualité du service sera affectée.

Il souhaite que le Gouvernement entende l'expression des élus, qu'il tienne compte de l'avis des populations et qu'il ouvre les yeux sur la réalité des territoires. Il souhaite qu'à travers l'examen des chiffres de la fréquentation soient entendues les raisons objectives du maintien des horaires d'ouverture. Il s'agit de freins au développement local. Les élus sont engagés, par des initiatives communales ou intercommunales, dans des projets structurants et innovants qui permettront de conserver durablement l'attractivité de leurs territoires ; il n'est pas pour eux concevable, encore moins acceptable, d'être pénalisés de telle sorte quand chacun d'eux s'attache par ailleurs à assumer ses responsabilités.

Il lui demande donc, considérant la précipitation de ces décisions, d'entendre l'expression des élus locaux et de rétablir les conditions d'un service public postal digne de ce nom.

Réponse émise le 7 mai 2009

La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe des règles précises pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». La Poste compte plus de 17 000 points de contact et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Ces dispositions font l'objet de précisions complémentaires, d'une part, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, d'autre part, dans le contrat de service public. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France encadre pour la période 2008 à 2010 les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont elle bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Quant au contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, il réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais poste. Ces partenariats représentent des formes de présence postale qui sont particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Dans les Côtes-d'Armor, 15 communes ont adopté la formule du relais poste et 56 communes ont opté pour la formule de l'agence postale communale. Pour conduire les évolutions de son réseau de proximité, La Poste doit pratiquer une large concertation, notamment dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale. Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Au sein de ces commissions, un représentant de l'État est chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Concernant les Côtes-d'Armor, et plus particulièrement le Trégor, la réorganisation engagée par La Poste a conduit à regrouper trois secteurs : Bégard, Tréguier et Perros-Guirec. Dans ce cadre, les responsables locaux de La Poste ont rencontré et informé préalablement les maires des communes concernées, sur la base d'un diagnostic de l'activité des bureaux concernés. Cette réorganisation a été conduite pour garantir le maintien de l'offre de service de La Poste aux évolutions constatées de la fréquentation des bureaux dans les secteurs concernés. A ce titre, la concertation a permis de prendre en compte les propositions des maires, notamment dans les communes de Lézardrieux et de La Roche-Derrien. A Lézardrieux, le bureau est ainsi resté ouvert le lundi matin, et le mercredi matin à La Roche-Derrien. Par ailleurs, un bilan de trois à six mois a été proposé pour les bureaux des communes de Trélévern, Cavan et Prat avant de convenir d'une adaptation des horaires. Dans le même temps des partenariats en agence postale communale sur le secteur de Camlez et Coatréven ont été réalisés et actuellement deux délibérations de conseil municipal sont en cours en vue d'une adaptation de la présence postale dans les communes de Ploëzal et Trévou-Tréguignec. Toutes ces démarches répondent à une demande des maires qui associent les responsables locaux de La Poste aux réunions publiques ou aux séances des conseils municipaux, notamment pour Ploëzal, Trévou-Tréguignec ou bien aux réunions avec les représentants de la communauté de communes de « Centre Trégor ». La concertation locale ainsi engagée et qui a permis d'aboutir à garantir une présence postale de qualité au service des clients se poursuit dans le département des Côtes-d'Armor. Enfin, la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste a été confirmée dans le rapport présenté par François Ailleret, président de la commission sur le développement de La Poste. Le Président de la République, qui a validé le principe de l'adoption par la Poste du statut de société anonyme, a affirmé le principe du maintien intégral de ses missions de service public telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Ces missions seront confortées par la loi transposant la directive européenne d'ouverture à la concurrence du marché postal, actuellement en cours de préparation.