Question soumise le 11 décembre 2008

M. Daniel Percheron demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative quelle est la position de la France quant à l'inscription de la fibre d'amiante chrysotile sur la liste internationale des produits dangereux.

Comme chacun sait, la fibre issue de ce minéral, utilisée dans le bâtiment, a provoqué plusieurs dizaines de milliers de décès d'ouvriers insuffisamment équipés et protégés. Plusieurs milliers d'hommes et de femmes risquent encore hélas de souffrir de cancers, de calcifications et de plaques pleurales, les cancers mettant parfois jusqu'à trente ans avant de se déclarer.

Pourtant, grâce à la pression exercée par le Canada, premier exportateur mondial d'amiante, sur des pays importateurs tels que l'Inde ou le Pakistan, ce minéral a échappé à l'inscription sur la liste internationale des produits dangereux.

Il lui demande donc quelle est la position de la France sur le sujet et si elle est prête à user de toute son influence pour parvenir à la reconnaissance internationale de l'amiante comme une substance dangereuse.

Réponse émise le 9 avril 2009

Le règlement européen, appelé REACH (réglementation sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques), comporte une annexe XVII qui reprend la liste des interdictions de mise sur le marché et d'emploi de certaines substances et préparations chimiques dangereuses. Cette liste a été établie au niveau européen par l'ancienne directive 76/769/CEE. Cette directive sera définitivement abrogée en juin 2009. En conséquence, le règlement REACH prévoit que les dispositions de l'annexe XVII entrent en vigueur à compter du 1er juin 2009. Ces dispositions seront directement applicables à l'ensemble des États membres. Parmi ces dispositions, une dérogation européenne, reprise dans l'annexe XVII de restriction de REACH subsisterait jusqu'au 1er janvier 2008. Elle visait l'amiante chrysotile contenu dans les diaphragmes pour l'utilisation de cellules d'électrolyse dans l'industrie de production du chlore. Cette dérogation devait permettre aux industriels d'anticiper sur l'interdiction totale de l'amiante et de développer de nouvelles substances permettant de substituer l'amiante contenu dans ces diaphragmes. En conséquence, la plupart des grands industriels européens n'ont pas ou plus recours à l'électrolyse avec des diaphragmes contenant de l'amiante. À noter qu'en France, l'industrie a réussi à substituer ces diaphragmes depuis déjà plusieurs années. La France a maintenu jusqu'à aujourd'hui une position ferme sur le fait de ne plus accorder aucune dérogation, et proposait alors un texte plus contraignant que celui rédigé actuellement dans l'annexe XVII de REACH, afin de pousser les derniers utilisateurs industriels à la substitution. Il est à rappeler également, qu'au niveau français, l'utilisation de l'amiante a été interdite par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, et que cette interdiction ne compte plus aucune dérogation depuis le 1er janvier 2002. La France soutient donc fermement le principe d'interdiction mondiale de l'amiante.