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Robert Tropeano
Question écrite N° 6593 au Ministère du budget
Rupture du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires dans l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006
Question soumise le 11 décembre 2008
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 novembre 2006 notamment au regard du dispositif de classement dans le grade des inspecteurs des impôts. Les modalités de classement prévues par l'article 5 dudit décret sont plus favorables que celles applicables précédemment, en vertu du décret n° 95-866 du 2 août 1995 abrogé. De ce fait, les agents nommés en catégorie A, à compter de 2007, sont mieux classés dans leur nouveau grade, alors même qu'ils détiennent, en catégorie B, une ancienneté moindre et qu'ils ont été promus ultérieurement. Cette situation pénalise les fonctionnaires ayant accédé à la catégorie A antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 23 novembre 2006, tant en matière de déroulement de carrière et de promotion que de possibilités d'affectation ou de mutation. Elle aura également des conséquences sur leur pouvoir d'achat compte tenu de leur indice de départ à la retraite. Cette stricte application engendre des phénomènes d'enjambement d'échelon entre les lauréats des promotions 2006/2007 et suivantes, et les lauréats des promotions antérieures, et inverse leur carrière, ce qui porte une atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. Il lui demande donc de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour corriger l'injustice de cette mesure.
Réponse émise le 22 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au nouveau dispositif de classement dans le grade des inspecteurs des impôts. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a amélioré les règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, notamment celles applicables aux fonctionnaires de catégorie B qui accèdent, par voie de promotion interne, à un corps régi par ce texte. L'article 5 prévoit, en effet, que : « les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut. [...] » Antérieurement, seule la reprise d'une partie de l'ancienneté des agents était prévue. Ainsi, la modification du droit applicable se traduit par une réelle amélioration des conditions de classement pour les intéressés, et les agents de catégorie B, nommés dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (DGI) avant le 31 décembre 2006, ont bénéficié d'un classement moins favorable que celui résultant des dispositions du décret du 23 décembre 2006. Toutefois, le principe de non-rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. Notamment, le Conseil d'État (CE) a considéré, dans un récent arrêt, qu'un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constituait pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (CE du 10 décembre 2004 Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). En ce qui concerne les critères de mutation des fonctionnaires, certaines administrations ont pu décider de fixer, pour l'examen des demandes de mutation, une condition d'ancienneté dans un échelon. Les fonctionnaires de catégorie B classés dans un corps de catégorie A régi par le décret du 23 décembre 2006 peuvent, en conséquence, se trouver avantagés par rapport aux fonctionnaires classés avant l'intervention de ce décret. Toutefois, aucune disposition statutaire n'impose qu'il soit tenu compte du classement des agents candidats à la mutation. Dès lors, il appartient à chaque administration d'adapter ses critères de gestion des demandes de mutation et de prévoir, le cas échéant, qu'il sera tenu compte de l'ancienneté réelle des fonctionnaires, dans un corps, un grade ou un emploi, plutôt que de l'ancienneté des agents dans un échelon. En ce qui concerne le déroulement de la carrière des fonctionnaires, selon les termes des articles 11 et 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires, la valeur professionnelle des agents est un élément déterminant de l'avancement d'échelon et de grade. Cependant, les conditions d'ancienneté requises des candidats à l'avancement de grade, fixées par certains statuts particuliers, peuvent conduire à désavantager les fonctionnaires classés avant le 31 décembre 2006. C'est le cas lorsqu'ils posent uniquement une condition d'ancienneté dans un échelon sans exiger, en outre, une durée minimum de services effectifs dans le corps ou bien lorsque la durée de services effectifs exigée est très courte. Tel n'est cependant pas le cas du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la DGI. En effet, ce texte exige pour l'accès à la plupart des grades d'avancement une condition d'échelon ainsi qu'une condition de services effectifs. À titre d'exemple, les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon depuis un an et six mois et comptant « au moins six ans de services effectifs dans un corps de catégorie A dont deux ans dans le grade d'inspecteur des impôts » peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe (article 27 du décret n° 95-866). De même, lorsqu'ils sont parvenus au 11e échelon et justifient « d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A », les inspecteurs peuvent être promus au choix dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe (art. 28 du décret n° 95-866). Les conditions d'accès aux grades d'avancement, qui n'imposent pas de durée de services effectifs et qui pourraient conduire effectivement à désavantager les fonctionnaires classés dans le corps avant le 31 décembre 2006, pourront être revues à l'occasion de l'élaboration du statut commun des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
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