Question soumise le 11 décembre 2008

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que la vente d'énergie, en l'occurrence d'électricité d'origine renouvelable, à un opérateur global de fourniture d'électricité par des particuliers qui ont, par exemple, installé des panneaux photovoltaïques constitue une activité commerciale. Il s'ensuit que ces particuliers sont, en principe, imposés à raison des bénéfices réalisés et soumis à des obligations fiscales et comptables (impôts sur les bénéfices, TVA, taxe professionnelle).

Il lui fait, toutefois, remarquer que l'administration fiscale a, d'ores et déjà, prévu des mesures de simplification par voie de décision de rescrit. Ainsi, lorsque la production n'excède pas 3 KWc (puissance-crête), il n'y a pas d'assujettissement à la TVA, tandis que l'activité est située hors du champ d'application de la taxe professionnelle.

Il lui indique, cependant, qu'aucune mesure particulière n'existe en matière d'impôt sur le bénéfice. Il lui demande donc, dans le but de dynamiser le marché français dans le domaine du photovoltaïque, s'il est dans ses intentions de faire adopter par le Parlement toutes mesures de simplification ou toutes dispositions visant à ne pas assujettir à l'impôt sur les bénéfices la revente d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque d'une capacité inférieure à 3 KWc.

Réponse émise le 19 mars 2009

La loi de finances rectificative pour 2008 exonère d'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces dispositions, codifiées à l'article 3 ter du code général des impôts, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question et démontrent la volonté du Gouvernement d'encourager le développement des activités de production d'énergie renouvelable.