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Sylvie Desmarescaux
Question écrite N° 6629 au Ministère de l'agriculture
Quotas de pêche
Question soumise le 11 décembre 2008
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les marins pêcheurs quant aux contraintes sur les quotas de pêche contenues dans la politique européenne commune de pêche. Sur le littoral dunkerquois, les quotas de pêche sont atteints en à peine quelques mois et, le reste de l'année, les pêcheurs sont donc forcés de rester à quai. Bien conscients de la nécessité de préserver les espèces menacées, ils espèrent cependant entrevoir un espoir de réponse supplémentaire pour leur profession. C'est pourquoi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il compte prendre pour soutenir ce secteur d'activité.
Réponse émise le 26 février 2009
Le Gouvernement est attentif aux évolutions de la ressource halieutique qui sont capitales pour le secteur des pêches maritimes. Le maintien de la biodiversité, en tant que telle (y compris le maintien d'espèces non exploitées et la protection des habitats), est un facteur clé pour assurer la pérennité des pêcheries et maintenir leur productivité à un niveau élevé. Les mesures de gestion des ressources sont donc essentielles dans ce contexte. À cet égard, les outils classiques (TAC et quotas, limitation des flottes, mesures techniques, etc.) doivent être confortés et la France s'y emploie dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). L'ensemble de ces mesures doit donc faire l'objet d'une mise en oeuvre effective, ce qui renvoie à la problématique du contrôle et de la lutte contre la pêche illégale. La France sera particulièrement vigilante sur ce dernier point. En outre, l'objectif est d'atteindre en 2015 le rendement maximum durable (RMD) permettant de restaurer les stocks, à des niveaux conformes aux engagements pris lors du Sommet de Johannesburg en 2002. Les travaux d'élaboration du plan d'avenir pour la pêche, lancés en octobre 2005 par le Gouvernement permettront de débattre des perspectives du secteur dans ce contexte. Le Gouvernement agit également au niveau européen et national en vue de favoriser la restauration des stocks et des écosystèmes et d'améliorer les processus de décision du conseil des ministres de l'Union Européenne chargés de la pêche. La problématique de la gestion des ressources halieutiques est en effet au coeur des préoccupations de la politique commune de la pêche (PCP). Le Gouvernement soutient, en particulier, les actions engagées par la commission en vue d'améliorer les évaluations scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), ainsi que la mise en place de l'Agence de contrôle des pêches européenne. Ainsi, grâce aux avis scientifiques qui ont été rendus et aux efforts déployés par le Gouvernement en 2008, le Conseil des ministres a voté des augmentations significatives des TAC de cabillaud dans les zones CIEM VIId et VIIb, c, e-k, VIII, IX, X. Le quota français est en effet passé de 3 033 tonnes en 2008 à 4 144 tonnes en 2009 pour l'ensemble de ces deux zones, soit une augmentation de 37 %. De même, le quota de sole de la mer du Nord a été augmenté d'environ 10 % et de nombreuses baisses, initialement proposées par la Commission, ont été annulées pour obtenir au final un statu quo des TAC. Au niveau national, suite aux groupes de travail sur les droits à produire qui se sont tenus avec l'ensemble de la profession, le Gouvernement a retenu comme modèle de gestion celui d'une gestion collective des quotas où les organisations de producteurs jouent un rôle central. Cette gestion collective doit néanmoins passer par une responsabilisation individuelle des producteurs. Dans ce mécanisme de gestion collective, une Commission consultative regroupant l'État, les fédérations d'organisations de producteurs et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) a été créé fin 2006. En conclusion, les problèmes récurrents rencontrés plus spécifiquement par la flotte dunkerquoise dans la gestion de certains de ces quotas dont celui de sole en mer du Nord indiquent que cette flottille est en situation de surcapacité. Les plans de sortie de flotte mis en place en 2006 et 2007 étaient accessibles aux fileyeurs titulaires d'un permis de pêche spécial prévu pour le plan de reconstitution du cabillaud, ce qui était le cas des fileyeurs de Dunkerque. De nouvelles mesures de ce type ont été mises en place en 2008. En ce qui concerne ces plans de sortie de flotte, leur mise en oeuvre est rendue nécessaire par la conjonction des surcapacités qui existent dans certaines pêcheries avec les difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises. Ces plans ne constituent pas, loin s'en faut, l'unique réponse des pouvoirs publics à la situation de crise que connaît le secteur de la pêche. Ils ont néanmoins vocation à contribuer, avec d'autres mesures, au rétablissement de la rentabilité de la filière, notamment dans le cadre des mesures du plan pour une pêche durable et responsable.
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