Question soumise le 18 décembre 2008

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret relatif à la réduction du délai global de paiement.

Ce projet a été inscrit à l'ordre du jour de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) du 4 décembre dernier, malgré les demandes de report formulées par les trois associations d'élus que sont l'Association des maires de France, l'Association des départements de France et l'Association des régions de France.

Cette demande de report s'appuyait sur le coût d'impact de cette mesure, estimé, par les services du ministère de l'économie et l'industrie et de l'emploi, à 320 millions d'euros par an, ainsi que sur la nécessité d'affiner cette évaluation en tenant compte des coûts indirects liés aux modifications d'organisation de la chaîne comptable de l'ordonnateur, comme de l'impact de cette mesure sur les besoins en fonds de roulement des collectivités.

La CCEN ayant rendu un avis négatif, il apparaît clairement que ce dossier doit faire l'objet d'un examen et d'une réflexion approfondis en concertation avec les associations d'élus.

Il lui demande de préciser s'il entend tenir compte des remarques des trois associations d'élus et de la CCEN en engageant une concertation, ou s'il entend les ignorer et publier ce décret malgré celles-ci.

Réponse émise le 4 novembre 2010

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, annoncé le 4 décembre 2008 par le Président de la République, le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a engagé la réduction progressive de 45 jours à 30 jours du délai maximum de paiement pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ainsi, l'article 98 du code des marchés publics a ramené le délai global de paiement à 35 jours à compter du 1er janvier, puis à 30 jours à compter du 1er juillet 2010. Cette diminution du délai est donc progressive et n'est applicable qu'aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret. Cet étalement de la mesure dans le temps tient compte des demandes exprimées par les trois Associations d'élus (l'Association des maires de France, l'Association des départements de France et l'Association des régions de France) avant que le projet de décret ne soit examiné par la commission consultative d'évaluation des normes. L'estimation du coût de cette mesure doit être relativisée, compte tenu de la période transitoire bénéficiant ainsi aux ordonnateurs locaux pour adapter leurs propres procédures, d'une part, et de la baisse actuelle des taux d'intérêts servant de base à la détermination du taux des intérêts moratoires à verser en cas de retard de paiement, d'autre part.