Question soumise le 18 décembre 2008

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le futur projet de loi relatif aux langues régionales.

Un texte concernant l'enseignement, les médias, la culture et les services publics a été annoncé pour 2009 afin de compléter l'inscription des langues régionales dans la Constitution.

Des avancées importantes sont attendues par les associations, notamment en ce qui concerne la langue bretonne, dans le domaine tout particulier de l'enseignement. Il s'agit de faire en sorte que l'enseignement du breton et des langues régionales devienne un droit pour tous les enfants dont les parents en font la demande. Il ne s'agit pas de rendre l'enseignement des langues régionales obligatoire mais juste de ne plus refuser ce type d'enseignement aux personnes qui en font la demande pour leurs enfants. Ce serait seulement le respect de la demande parentale.

En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour répondre au souci des associations de parents d'élèves afin que cet enseignement sorte au plus vite de la précarité juridique et puisse être accessible à toutes les familles qui le souhaitent, et de bien vouloir lui préciser le calendrier de l'examen du futur projet de loi.

Réponse émise le 5 février 2009

Le projet de loi relatif aux langues régionales annoncé, au nom du Gouvernement, par la ministre de la culture et de la communication portera notamment sur les questions d'enseignement. Le ministère de l'éducation nationale a progressivement mis en place un dispositif d'enseignement qui s'appuie sur une riche réglementation et se développe dans le cadre conventionnel prescrit par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Pour répondre à l'attente sociale dont il est fait écho, le projet de loi fera l'objet d'une préparation conjointe par les différents services de l'État, et d'une concertation avec les élus et associations intéressés au développement des langues régionales.