Question soumise le 18 décembre 2008

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Cette loi a instauré l'obligation pour les communes de participer à l'accueil des gens du voyage dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Le coût important de cet accueil, en termes d'investissement et d'entretien, est en grande partie supporté par les communes ou les communautés de communes, malgré les subventions versées par l'État. Ce coût est d'autant plus lourd que ces équipements sont très souvent détériorés par ceux à qui ils sont destinés.

Ces dispositions font donc supporter une charge importante aux communes alors que, par définition, les gens du voyage ne sont rattachés à aucun territoire communal spécifique. En toute évidence, cette question relève bien davantage de l'État que de la commune.

Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier la législation en ce domaine, afin que l'État prenne en charge cette compétence et les dépenses qui en résultent.

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Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.