Question soumise le 18 décembre 2008

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des rétributions familiales versées dans le cadre du régime de retraite des cadres (AGIRC). En effet, cet organisme gestionnaire du régime complémentaire des cadres salariés verse des rétributions familiales majorées aux pensionnés qui ont élevé une famille nombreuse : 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4 enfants, 16 % pour 5 enfants, 20 % pour 6 enfants et 24 % pour 7 enfants et plus. Ce principe équitable semble pourtant remis en cause par les partenaires sociaux qui préparent une réforme qui pourrait consister en l'alignement par le bas de ces rétributions.

Une récente étude publiée par l'Union des familles en Europe montre que les parents de familles nombreuses investissent davantage dans la génération à venir que les parents d'enfant unique, ont une retraite et une capacité d'épargne nettement inférieures, alors que leur effort va permettre à la génération de leurs enfants de payer bien plus de cotisations vieillesse ou assimilées.

Outre le fait que ce projet ne serait pas de nature à réaliser une économie conséquente pour le régime complémentaire (300 millions à l'horizon 2020), il aurait des conséquences graves pour les conjoints de cadres qui ont interrompu leur carrière pour élever leur famille nombreuse et qui n'ont pas bénéficié, contrairement aux conjoints maritaux de personnes affiliées au régime général, de l'assurance vieillesse des parents au foyer.

De plus, le fait de réduire les rétributions familiales à 5 % réduirait considérablement la retraite AGIRC des cadres, qui représente en moyenne 35 % de leur retraite totale.

Elle souhaiterait donc savoir quelles orientations il compte donner aux négociations des partenaires sociaux afin de ne pas discriminer les cadres, parents de familles nombreuses, à qui la France doit une partie du renouvellement de ses générations, et d'un point de vue économique, la pérennité de notre système social.

Réponse émise le 14 janvier 2010

Dans les régimes de retraite complémentaire, les règles de majoration de pension pour enfants sont différentes à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). En effet, la majoration de la pension est actuellement à l'ARRCO de 5 % pour les assurés ayant 3 enfants et plus ; à l'AGIRC elle s'élève à 8 % pour 3 enfants, à 12 % pour 4 enfants, à 16 % pour 5 enfants, à 20 % pour 6 enfants et à 24 % pour 7 enfants et plus. Les partenaires sociaux ont étudié les conditions d'harmonisation des règles des deux régimes. Trois scénario ont ainsi été proposés en septembre 2007 par un groupe de travail paritaire : un alignement sur la réglementation ARRCO (5 % de majoration pour 3 enfants et plus), une combinaison des règles AGIRC et ARRCO (5 % pour 3 enfant ; 6 % pour 4,7 % pour 5 ; 8 % pour 6) et un alignement sur la réglementation de l'AGIRC (8 % pour 3 enfants ; 12 % pour 4 ; 16 % pour 5 ; 20 % pour 6 ; 24 % pour 7 et plus). Lors des négociations concernant l'avenir des régimes de retraite complémentaire des salariés AGIRC et ARRCO intervenues au premier trimestre 2009, la question de la réforme des avantages familiaux a été abordée. Les organisations syndicales patronales proposaient un alignement des deux régimes sur les règles de l'ARRCO. De leurs côtés, les organisations syndicales salariales envisageaient plutôt une harmonisation avec le régime général, soit 10 % de majoration quel que soit le nombre d'enfants au-delà du troisième. En l'absence d'accord sur ce sujet, les partenaires sociaux ont décidé de surseoir à la réforme des avantages familiaux. En tout état de cause, la gestion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO relève des partenaires sociaux qui en fixent les règles par voie d'accord national interprofessionnel.