Question soumise le 18 décembre 2008

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscite la rédaction de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2009, telle qu'issue du vote de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ledit article prévoit, en son dernier alinéa, qu'une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. De 1975, après la création d'un livret bleu du Crédit mutuel en vertu de la loi de finances rectificative pour 1975 n° 75-1242 du 27 décembre 1975, au 1er septembre 1979, date à laquelle le décret n° 79-730 du 30 août 1979 a supprimé cette faculté, il était possible de cumuler tout à fait légalement un livret A des caisses d'épargne et un livret bleu du Crédit mutuel.

Elle souhaiterait dès lors avoir la confirmation que les personnes dans cette situation pourront continuer de bénéficier de ce cumul postérieurement au 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de l'article L. 221-3 nouveau précité.

Réponse émise le 5 février 2009

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) réaffirme l'interdiction de détenir simultanément, pour une même personne, plusieurs livrets A à compter du 1er janvier 2009. Cette loi s'inscrit dans la continuité de la situation actuelle, dans laquelle une même personne n'a le droit de détenir qu'un seul livret A ou un seul livret bleu (compte spécial sur livret du Crédit mutuel), le cumul entre ces deux livrets n'étant pas autorisé. La seule exception à ce principe de monodétention concerne la détention simultanée d'un livret A et d'un livret bleu ouverts tous les deux avant le 1er septembre 1979 (date d'entrée en vigueur du décret n° 79-730 du 30 août 1979 qui a supprimé cette faculté) : la LME ne remettant pas en cause les livrets ouverts avant l'entrée en vigueur de la réforme, les personnes dans cette situation pourront donc continuer à détenir ces deux livrets. Toutefois, si une personne dans cette situation souhaitait effectuer le transfert d'un de ces deux livrets et conserver son autre livret, elle se placerait dans une situation illégale. En effet, un tel transfert consisterait nécessairement en la clôture d'un livret ouvert avant le 1er septembre 1979 et l'ouverture d'un livret après cette date, ce qui signifie que cette personne détiendrait simultanément un livret ouvert avant le 1er septembre 1979 et un livret ouvert après cette date, contrevenant alors à l'article L. 221-3 du code monétaire et financier. En conclusion, les personnes détenant un livret A et un livret bleu ouverts tous les deux avant le 1er septembre 1979 pourront continuer à bénéficier de ce cumul postérieurement au 1er janvier 2009, sous réserve de ne transférer aucun de ces deux livrets.