Question soumise le 18 décembre 2008

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs habitations et produisent de l'électricité qui est ensuite vendue à EDF.

Elle souhaiterait savoir si ces particuliers, producteurs et fournisseurs d'électricité, sont assujettis aux cotisations sociales au titre de cette activité.

Réponse émise le 25 mars 2010

Les produits provenant de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au regard de l'article 34 du code général des impôts, la vente d'énergie constituant un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce. En conséquence, le particulier vendeur d'énergie doit, dans le cas général, s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et être assujetti à ce titre au régime social des indépendants (RSI). Il relève alors des règles de droit commun de ce régime : les cotisations et contributions afférentes au revenu dégagé une année donnée sont d'abord calculées à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année et ensuite régularisées une fois le revenu de ladite année connu. Si, au titre de cette activité, ce particulier relève fiscalement de l'article 50-0 du code général des impôts (régime micro BIC), il peut, sur sa demande, obtenir le statut d'auto-entrepreneur. Le bénéfice de ce régime social favorable est limité, dans ce cas, à un seuil de chiffres d'affaires de 80 000 € hors taxes et les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelles sont alors égales à 12 % du chiffre d'affaires réalisé. Si le particulier vendeur d'énergie exerce à titre principal la profession d'exploitant agricole et est par conséquent affilié à la mutualité sociale agricole, il devra rattacher les revenus tirés de l'activité de production d'électricité photovoltaïque à son bénéfice agricole, en application de l'article 75 A du code général des impôts.