Question soumise le 18 décembre 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) pour les instituts universitaires de technologie.

Chaque année, les 116 IUT de France forment 134 000 étudiants à des missions de techniciens supérieurs et de cadres intermédiaires, dans le cadre du diplôme universitaire de technologie (DUT) ou des licences professionnelles. Ces nombreuses formations préparent au mieux à la vie professionnelle, avec un taux de réussite de 75 %.

Le réseau national des IUT est particulièrement dynamique et travaille en partenariat étroit avec les milieux professionnels. Cette filière de formation a, sans conteste, participé à la démocratisation de l'enseignement supérieur. Les IUT sont, de plus, des acteurs important de l'aménagement du territoire car ils sont présents dans des villes moyennes et concourent ainsi à leur activité.

L'application de la loi LRU met fin à cette dynamique et à l'autonomie financière et humaine des IUT, les dotations étant versées directement aux universités de rattachement de chacun des IUT. Sans aucun autre garde-fou, cette disposition pose directement la question de la pérennité de certaines formations et, pire encore, de certains instituts.

C'est pourquoi, les directeurs et présidents d'IUT, soutenus par les organisations professionnelles, demandent une identification claire des moyens et des responsabilités dévolus à leurs établissements, ce qui passe par un maintien des financements à la hauteur des besoins des formations technologiques via les universités, et la mise en place d'un contrat interne d'objectifs et de moyens leur garantissant la capacité de décision et d'action sur leur budget global.

Il lui demande, de bien vouloir lui préciser si, compte tenu de la spécificité des instituts universitaires de technologie décrite plus haut, les aménagements comptables demandés pourront leur être accordés.

Réponse émise le 26 février 2009

En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.