Question soumise le 25 décembre 2008

M. Jean-François Mayet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'étonnement et les vives préoccupations des médecins de ne pas être invités à être représentés au sein des instances nouvelles qui fixent l'organisation de la santé, dans le cadre de la création des agences régionales de santé (ARS).

En effet, les conseils régionaux de l'ordre des médecins sont dotés de la mission de représentativité auprès des instances régionales chargées d'élaborer et de faire appliquer la politique régionale de santé.

La création des ARS doit regrouper l'ensemble des décideurs et financeurs, médecine libérale, ambulatoire et hôpitaux. Or, le conseil de l'ordre connaît l'état des lieux puisqu'il est responsable des inscriptions au tableau de tous les médecins et a une action très impliquée localement.

C'est pourquoi il la prie de lui faire savoir quelle suite elle entend réserver au souhait des médecins d'être représentés au sein des instances nouvelles qui fixent l'organisation de la santé et d'être intégrés statutairement, en obtenant un siège au conseil d'administration des nouvelles agences régionales de santé.

Réponse émise le 21 mai 2009

L'agence régionale de santé (ARS) devra travailler en étroite concertation avec tous ceux qui sont concernés par la politique de santé qu'elle aura à déterminer et à conduire. Les médecins doivent naturellement être des partenaires importants des ARS, à travers notamment leurs représentations. À ce titre, le conseil régional de l'ordre et les conseils départementaux continueront de jouer leur rôle plein et entier. À côté des conseils régionaux de l'ordre ont été mis en place des unions régionales de la médecine libérale (URML). Ces URML seront remplacées par une union régionale des professions de santé (URPS). Les futures URPS, comme les autres instances représentatives de professions ou d'institutions, ne sont pas, bien sûr, des composantes du dispositif de gouvernance de l'ARS. Pour autant, l'agence devra organiser des relations étroites avec elles. Par ailleurs, ces instances représentatives auront des représentants qui siégeront au sein de l'instance de gouvernance de l'ARS chargée de donner un avis sur la définition par l'agence de sa politique, à savoir la conférence régionale de santé. La future conférence régionale de santé et de l'autonomie prévue par le projet de loi sera différente de celle qui existe aujourd'hui. Ses attributions, son organisation, son fonctionnement sont profondément transformés, de manière à structurer un dispositif de concertation aujourd'hui dispersé entre des instances n'ayant pas de liens entre elles. Cette conférence, avec ses commissions, sera le lieu de la concertation portant sur la définition de la politique de santé de l'agence et son évaluation. Les attributions, la composition et le fonctionnement de la conférence régionale de santé et de l'autonomie, qui comprendra une commission plénière et des commissions spécialisées, seront définies par décret. Les conseils régionaux de l'ordre des médecins auront toute leur place au sein de ces instances essentielles à la bonne marche des ARS. Au-delà cependant de cette participation du conseil régional de l'ordre des médecins à la conférence régionale de santé et de l'autonomie reconfigurée par ce projet de loi, il est indispensable que l'agence ait des liens de travail avec l'ordre des médecins sur tous les sujets relevant de ses attributions, et particulièrement sur la question de la démographie des professions médicales.