Question soumise le 25 décembre 2008

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, les personnels infirmiers doivent désormais y adhérer en s'acquittant d'une cotisation, bien que cet ordre concerne avant tout le secteur libéral. Les infirmiers qui ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de fonctionnaire du secteur hospitalier s'inquiètent donc de la création de cet ordre. Les conditions d'exercice des infirmiers salariés du secteur public et privé sont déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou des conventions collectives. Ils considèrent qu'il n'est nul besoin pour l'exercice de leur métier de pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires. Les professionnels ont exprimé par leur abstention massive aux élections qu'ils ne considéraient pas l'ordre comme représentatif ni souhaitable. Enfin, le régime fiscal des fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité fiscale de la cotisation ordinale contrairement aux professions libérales. Il lui indique donc que les infirmiers, tant salariés que fonctionnaires, réclament d'être exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation pour exercer, ou que cette adhésion soit facultative.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.

Réponse émise le 26 février 2009

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale, fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il discutera avec la présidente et le bureau, dont l'élection a eu lieu le 25 novembre 2008, afin que ce montant reste dans des limites raisonnables.