Question soumise le 25 décembre 2008

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des IUT en France.

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (loi LRU), les IUT voient disparaître leur statut, leur autonomie et leur spécificité, sans que l'État se porte garant de l'attribution des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions. Dans les IUT des banlieues de grandes villes, mais surtout dans ceux des petites et moyennes villes, le risque est ainsi réel de voir des formations de qualité, garanties par le cadrage national, se transformer presque mécaniquement en formations diminuées de 30%, voire plus, de leurs heures d'enseignement et de leur encadrement pédagogique, administratif et professionnel. En termes d'égalité territoriale, un tel appauvrissement de l'enseignement supérieur local aurait un impact négatif, et ce alors que les pouvoirs publics ne manquent pas de citer les IUT en exemple. L'ensemble des acteurs concernés est déçu par l'absence de résultats des négociations menées avec le ministère depuis juillet dernier. Ils demandent, d'une part, un moratoire ou délai d'une année avant la fin de l'attribution directe des moyens, et d'autre part, l'ouverture dans les meilleurs délais de négociations entre les IUT, les universités et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle lui demande les suites qu'elle entend donner à ce dossier.

Réponse émise le 26 février 2009

En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.