Question soumise le 25 décembre 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la taxe d'éco-contribution imposée aux entreprises de la mer.

Cette nouvelle imposition, effective depuis le 1er janvier 2008, est de l'ordre de 2 % du chiffre d'affaire détail hors huîtres, moules et produits préparés contenant moins de 30 % de produits de la mer.

Elle concerne toutes les entreprises de la mer présentant un chiffre d'affaire supérieur à 763 000 euros, soit environ 250 poissonniers.

Ces professionnels ont dû faire face à une année 2008 particulièrement difficile sur le plan économique. Ils n'ont pas pu répercuter cet impôt sur le prix de vente de leurs produits.

Dans la conjoncture économique actuelle, le maintien en l'état de cet impôt paraît pour le moins paradoxal, et en contradiction avec les propos tenus par le Président de la République lors du congrès des maires, le 27 novembre dernier, qui affirmait, prenant l'exemple des usines de construction automobile, qu'il fallait moduler la taxe professionnelle en fonction de la situation économique des entreprises qui y sont assujetties.

La position du Gouvernement vis-à-vis de la taxe professionnelle devrait en toute logique être en cohérence avec son attitude sur d'autres impôts, et en premier lieu sur ceux qu'il perçoit lui-même, à l'image de la taxe d'éco-contribution imposée aux entreprises de la mer.

Il lui demande de préciser s'il entend, conformément à la volonté présidentielle, adapter cette taxe, voire la retirer, au regard de la situation économique des entreprises qui y sont soumises.

Réponse émise le 26 février 2009

L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur l'application de la taxe d'éco-contribution imposée aux entreprises de la mer. Cette contribution a été voulue par le Parlement, en accord avec le Gouvernement. L'amendement qui l'a instaurée a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a été adopté à une très large majorité. La contribution pour une pêche durable n'est applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 763 000 euros. De ce fait, de nombreux poissonniers détaillants ne sont pas concernés. Ce seuil a été retenu par le Parlement afin de ne pas affecter les commerces exerçant sur les marchés locaux de petite taille (quartiers, petites communes), ce qui est le cas des poissonniers indépendants, qui sont les plus fragiles financièrement. Il a donc été considéré comme étant suffisamment protecteur pour ces entreprises. La taxe ne concerne d'ailleurs pas tous les produits : elle ne s'applique pas aux huîtres, moules, poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 janvier 2008, publié au Journal officiel du 18 janvier 2008. Un des intérêts de cette taxe est qu'elle est assise sur les produits marins quelle que soit leur origine. Elle remplit donc son objectif d'orientation des comportements des consommateurs sans pénaliser l'offre française de produits de la mer. Afin de ne pas compromettre le redressement de la filière et les actions entreprises à travers le plan pour une pêche durable et responsable, qui permet d'apporter un soutien aux pêcheurs, mais leur demande également des efforts (restructurations, plans de sortie de flotte...), il n'est pas envisagé de modifier le régime de la contribution pour une pêche durable.