Question soumise le 25 décembre 2008

M. Philippe Dallier interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nature des aides sociales prévues par la France pour nos compatriotes salariés expatriés qui, temporairement, traversent une situation financière difficile.

Il semblerait qu'un couple d'expatriés français, gagnant moins de 10 000 euros par an, aucun n'ayant encore atteint l'âge de 65 ans, ne puisse prétendre à une quelconque aide sociale, ni à aucune allocation, auprès des autorités françaises.

En effet, tout parait indiquer qu'aucune aide d'État ne puisse être accordée aux couples qui dépasseraient légèrement le plafond de revenus prévu par la loi, en dépit de difficultés qu'ils pourraient rencontrer temporairement.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des aides sociales proposées aux expatriés qui rencontrent momentanément des difficultés financières, ainsi que des éventuels projets du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 5 février 2009

Le système français, unique au monde, repose sur le principe selon lequel l'effort de solidarité nationale doit s'étendre aux ressortissants français résidant à l'étranger. Cependant, l'assistance aux Français les plus démunis vivant à l'étranger ne constitue pas un droit, à la différence du régime d'aide sociale en vigueur en France. L'attribution de secours ou d'allocations est subordonnée à une évaluation de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur, ainsi qu'aux moyens budgétaires dont dispose le ministère des affaires étrangères et européennes au titre de l'assistance aux Français de l'étranger (15,2 M€ en 2009). Les aides à nos ressortissants prennent la forme soit d'allocations mensuelles accordées aux personnes ayant des revenus inférieurs à un certain plafond (appelé « taux de base »), soit d'aides ponctuelles non renouvelables. L'aide aux personnes âgées ou allocation de solidarité s'adresse aux personnes de plus de soixante-cinq ans ou de plus de soixante ans dans l'incapacité de travailler et disposant de ressources inférieures au taux de base propre à chaque pays. Pour l'année 2008, et à titre d'exemple, le « taux de base » était de 93 € au Bangladesh, de 432 € en Tunisie et de 1 107 € à Tokyo. Cette allocation a ainsi pour but de garantir aux personnes âgées résidant à l'étranger et dont les moyens d'existence sont insuffisants un niveau de ressources pouvant être comparé à celui du minimum vieillesse accordé en France au titre de l'aide sociale. L'allocation pour handicapés est attribuée à toute personne titulaire d'une carte d'invalidité délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) présentant un taux d'incapacité temporaire ou permanent d'au moins 80 %, âgée de plus de vingt ans et dont les ressources sont inférieures au « taux de base ». Des allocations complémentaires peuvent être attribuées (pour l'aide continue : besoin d'accompagnement ou cécité ; pour une aide discontinue : des dépenses médicales importantes justifiées par un certificat médical délivré par le médecin conseil du poste). L'allocation enfant handicapé est attribuée, sans condition de ressources, aux personnes ayant la charge d'un enfant handicapé de moins de vingt ans, Français, titulaire d'une carte d'invalidité ou d'une attestation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) présentant une incapacité temporaire ou permanente d'au moins 50 %. Son montant varie suivant le pays. Des allocations complémentaires peuvent être accordées dans les mêmes conditions que pour les handicapés adultes. Les postes consulaires ont également la possibilité de verser des allocations à durée déterminée : elles sont destinées à venir en aide (pendant six mois au maximum) à nos compatriotes traversant une période particulièrement difficile (perte d'emploi, maladie, décès, divorce, veuvage) lorsque ces personnes ne disposent que de ressources précaires et limitées d'un montant inférieur au « taux de base » de l'allocation. Enfin, dans le but d'améliorer son dispositif d'aide sociale, le département a mis en place en 2005 une mesure visant à prendre davantage en considération la situation des enfants en détresse. Depuis cette date, des aides mensuelles à l'enfance en détresse peuvent être proposées afin de répondre aux situations nécessitant une prise en charge et un suivi de ces enfants sur le moyen/long terme. Ces aides doivent s'inscrire dans le cadre d'un projet d'insertion sociale (soutien psychologique, médical, alimentaire...)