Question soumise le 25 décembre 2008

M. Philippe Dallier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contenu de certains sites existants sur Internet.

En effet, il s'avère que certains sites donnent la marche à suivre et tous les conseils utiles pour l'installation de squatters à l'insu des propriétaires ou des autorités à l'intérieur de locaux inoccupés.

Ils définissent, en outre, les droits et la protection juridique de ces derniers au mépris des propriétaires qui se trouvent alors spoliés de leur bien.

Ainsi, passé un délai de 48 h, le squatter ne pouvant plus être expulsé par la force publique, les recommandations lui sont faites quant à la manière de procéder (faire installer l'électricité, l'eau...) afin de prouver la date d'arrivée dans les lieux et d'éviter de se faire repérer.

Le propriétaire n'a alors plus d'autres solutions que l'action en justice, procédure longue et onéreuse ou, au mieux, le propriétaire peut essayer de proposer un dédommagement financier à l'occupant illégal, pour l'inciter à quitter les lieux.

Il lui demande quelles pourraient être les mesures qui permettraient, d'une part, de dissuader les squatters et, d'autre part, de censurer les sites véhiculant ce genre de conseils.

Réponse émise le 4 juin 2009

Le droit de propriété fait l'objet de diverses protections. Afin de dissuader les squatters d'occuper de façon illégale des locaux inoccupés à l'insu des propriétaires ou locataires, plusieurs mesures sont envisageables. Tout d'abord, la violation de domicile est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 226-4 du code pénal). La loi du 9 juillet 1991 permet au juge de supprimer tout délai de présence lorsque les personnes sont entrées par voie de fait dans le local. Enfin, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la possibilité pour le propriétaire ou le locataire du logement occupé de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement. Par ailleurs, certaines mesures permettent de censurer les sites internet véhiculant des conseils utiles pour l'installation de squatters à l'insu des propriétaires à l'intérieur de locaux inoccupés. Ces dispositions permettent au juge des référés de prescrire toute mesure conservatoire afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permet à toute personne de signaler aux hébergeurs l'existence de sites au contenu illicite. Il appartiendra ensuite aux hébergeurs d'agir promptement afin de retirer ces données ou d'en empêcher l'accès. Enfin, le fait d'inciter, grâce à des conseils figurant sur un site internet, des personnes à se maintenir illégalement à l'insu des propriétaires à l'intérieur de locaux inoccupés si cette incitation a été suivie d'effet, peut être assimilé à la provocation directe à commettre le délit de violation de domicile. Le délit est défini à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. L'auteur encourt alors la peine prévue pour le délit principal. Ainsi, en cas de provocation à commettre une violation de domicile, l'auteur de la provocation encourt les peines d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende qui sont celles de la violation de domicile.