Question soumise le 25 décembre 2008

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rôle joué par le secteur de l'économie sociale et les inquiétudes sur l'avenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES). La chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS) du Centre s'inquiète de l'imprécision qui entoure le devenir de la DIIESES dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. L'ensemble des organismes regroupés au sein de la CRESS du Centre représente environ 10 % des emplois de la région. Dans certaines régions, ce pourcentage peut atteindre 30 %. Nombre d'initiatives et d'innovations ont été facilitées et soutenues au travers de la DIIESES : micro-crédit, entreprises solidaires, coopératives d'activités et d'emplois par exemple. L'économie sociale a besoin d'une interface auprès des divers ministères concernés par sa mise en œuvre sur le terrain.

Il lui demande quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de cette délégation qui joue un rôle essentiel dans la concertation de ces organismes avec les pouvoirs publics.

Réponse émise le 4 novembre 2010

Les missions d'accompagnement du développement des structures de l'économie sociale tant au plan régional, national, qu'européen et international que menait la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) sont reprises dans les attributions de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Par l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la DGCS, est instaurée la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale. Ses fonctions, menées en lien avec les services dédiés au sein de la DGCS, recouvrent les champs suivants : l'étude et la proposition des mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale ; la coordination de l'action de la direction dans ces domaines et l'animation des travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et le Conseil supérieur de la coopération ; l'animation du réseau de correspondants régionaux de l'économie sociale et solidaire. Par l'intégration de la DIIESES au sein de la DGCS, les autorités souhaitent tout à la fois le renforcement de l'interministérialité des politiques de développement de l'économie sociale et solidaire et un appui à leur mise en oeuvre. La tutelle de quatre ministres sur la DGCS manifeste ce renforcement : le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le ministre l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; le ministre de la jeunesse et des solidarités actives. En résumé, cette intégration ne signifie pas que l'économie sociale est confiée à une direction en charge des politiques sociales uniquement, c'est au contraire un acteur interministériel légitimé par ces diverses tutelles qui assure désormais ces missions. La vocation même de la nouvelle direction est d'oeuvrer sur l'ensemble des éléments concourant à la cohésion et donc d'accompagner ceux qui au sein de l'activité économique en permettent le développement. Les moyens humains et financiers auparavant affectés à la DIIESES ont été intégrés dans l'organisation et le fonctionnement de la DGCS. À ce titre, la ligne budgétaire du programme 304, action 2 : expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale (libellé modifié), dans sa partie dédiée à l'appui aux acteurs et réseaux de l'économie sociale et au fonctionnement déconcentré, est reconduite au titre de l'exercice 2010. Parallèlement, une mission parlementaire a été confiée par le Premier ministre au député M. Francis Vercamer, visant à doter notre pays « dans les tout prochains mois d'une politique ambitieuse de développement de l'économie sociale et de l'entreprenariat social ». Cette mission a fait l'objet de nombreuses auditions et de groupes de travail pour recueillir les propositions émanant des acteurs et représentants de l'économie sociale et solidaire et visant à améliorer la reconnaissance et le développement des structures et activités de l'économie sociale et solidaire. Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'État chargé de l'emploi auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont, lors de la remise de ce rapport par Francis Vercamer, retenu cinq axes principaux d'actions pour mieux valoriser l'économie sociale et solidaire : une meilleure structuration du secteur accompagnée de la relance du Conseil supérieur de l'économie sociale, une reconnaissance des entreprises du secteur au travers d'un projet de labellisation, une promotion de l'économie sociale et solidaire dans les programmes de formation initiale et continue, un assouplissement des dispositifs administratifs et financiers afin de favoriser l'entrepreneuriat en économie sociale et la mise en oeuvre d'une politique de développement territorial. La DGCS, qui a été très étroitement liée à cette réflexion, coordonnera dans le cadre de la mission innovation, expérimentation sociale et économie sociale le suivi de la mise en oeuvre de ces orientations. Il faut ajouter que le grand emprunt a enfin prévu une intervention de 100 M€ dédiée au financement de l'économie sociale et solidaire. Outre, l'affectation globale de sa gestion auprès de la Caisse des dépôts et consignations, l'organisation et le calendrier précis de la gestion du fonds sont à l'étude. Les acteurs et représentants de l'économie sociale et solidaire ont été invités à faire des propositions pour son utilisation dans le cadre de la mission du député Vercamer.