Question soumise le 25 décembre 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui stipule, à juste titre, que les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne handicapée.

Cette accessibilité dans les bâtiments existants, devant être effective au plus tard en 2015, il lui indique que les très petites communes, compte tenu de l'insuffisance de leurs moyens, rencontrent nombre de difficultés à réaliser des travaux, d'autant plus coûteux que les bâtiments sont anciens et peu fonctionnels.

Il lui demande donc s'il est envisagé que l'État puisse leur venir en aide et selon quelles modalités.

Réponse émise le 7 mai 2009

Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées : l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public, des lieux de travail, neufs et existants et des réseaux de transports collectifs. S'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, elle n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement est néanmoins très attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation. C'est dans cet esprit que la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été mise en place le 25 septembre 2008. Le Gouvernement veillera à ce que les recommandations formulées par la CCEN à l'égard du projet de décret relatif à l'accessibilité et à l'aménagement des lieux de travail, examiné lors de sa séance du 5 février dernier, soient prises en compte. La commission a en effet demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité puissent être étendues aux « dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services ». De même, lors de sa séance du 2 avril 2009, à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux conditions d'évacuation des personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, la commission a formulé le voeu que « les spécificités de certains établissements, en particulier les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, soient davantage prises en considération à la fois dans l'élaboration des normes techniques de sécurité et dans leur application », afin de maîtriser l'impact financier de ces mises aux normes. Par ailleurs, la dotation globale d'équipement (DGE) peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Enfin, le Gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Elle pourra utilement être mobilisée pour réaliser les travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.