Question soumise le 25 décembre 2008

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) concernant la réforme de l'allocation des moyens attribués à leurs établissements mise en oeuvre dans le cadre de l'application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

Le fléchage des moyens financiers et humains accordé jusqu'ici aux directeurs d'IUT a largement contribué aux succès de cette filière. Depuis plus de quarante ans, les IUT ont pris part à la démocratisation de l'enseignement supérieur en développant de multiples pratiques pédagogiques permettant d'accueillir un public diversifié et de l'accompagner dans des parcours de réussite.

La fin de ce système risque de remettre en cause la capacité des IUT à assurer l'ensemble de leurs missions ainsi que le caractère national du diplôme universitaire de technologie. Ces établissements souhaitent donc conserver leur autonomie financière et la gestion de leurs ressources humaines.

Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse émise le 26 février 2009

En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.